L’affaire qui oppose Marinette Malamba à l’Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre (Anuttc) ainsi qu’à Eddy Narcisse Minang, qui exerçait encore récemment comme Procureur général près la Cour judiciaire de Libreville, serait vraisemblablement close sur le plan judiciaire, quand bien même le droit peinerait-il à se traduire dans les faits. Aujourd’hui, en 2026, la plaignante attend toujours que les décisions de justice soient enfin exécutées sur le terrain. Une application effective qui se heurterait, en réalité, à plusieurs pesanteurs.
Décisions de justice
Notre rédaction a pu consulter les deux décisions de justice qui actent la défaite d’Eddy Narcisse Minang et de l’Anuttc dans cette affaire. L’examen de ces documents montre comment les magistrats ont balayé les arguments des défendeurs, d’abord par le jugement du Tribunal administratif de Port-Gentil en 2020, puis par l’arrêt de la Cour d’appel administrative de Libreville rendu le jeudi 4 avril 2024, qui a déclaré l’appel de sieur Minang irrecevable.
À l’origine de ce conflit se trouve la parcelle n°52 de la section NE du plan cadastral de Port-Gentil. Marinette Malamba en avait obtenu la jouissance via un décret d’attribution provisoire daté du 30 octobre 1996.
Durant des années, elle y a investi des sommes importantes pour viabiliser le terrain : travaux de remblaiement, construction d’une barrière et d’un soubassement, et pose d’un compteur d’eau au nom de sa mère.
Pourtant, le 8 mars 2010, l’administration dressait un procès-verbal de carence, affirmant que la parcelle était totalement nue, ouvrant ainsi la voie à sa réattribution à Eddy Narcisse Minang par une décision du 22 novembre 2013. Ce sont ces deux documents, que la justice a méthodiquement écartés.
Après son acquisition, Eddy Narcisse Minang n’a réalisé aucun investissement personnel sur le terrain. Il a plutôt choisi de revendre directement la parcelle à un ressortissant libanais, Ali Baraka. Mais là, n’est pas le problème.
Pour faire éclater la vérité, le magistrat instructeur a mené une enquête minutieuse sur les lieux. Le procès-verbal de cette descente, cité par le jugement du tribunal administratif de Port-Gentil du 4 septembre 2020, montre que la clôture du nouveau bâtiment construit par Ali Baraka repose en réalité sur le mur initialement bâti par Marinette Malamba, et que le robinet d’alimentation d’eau de cette dernière est toujours visible.
Les preuves d’une faute lourde de l’administration
Auditionné par le juge, le concierge du site, Oura Sama Salissou, a formellement témoigné, ainsi que le mentionne le rapport d’instruction, qu’« il se souvient que la parcelle n’était pas nue lorsque son patron a commencé les travaux ; qu’il y avait un soubassement et que le robinet d’alimentation d’eau appartient à la demanderesse avant d’ajouter que la parcelle a été vendue à son patron par Sieur Minang ».
Face à ces preuves, le tribunal de Port-Gentil a détruit la défense de l’administration et du bénéficiaire. Les juges ont relevé que le courrier d’opposition de Dame Malamba du 5 février 2010 et les photos du dossier prouvaient que l’État connaissait parfaitement l’existence de ces constructions.
En qualifiant le terrain de « nu » pour justifier sa récupération, « en mentionnant que la parcelle était nue l’administration foncière a commis une erreur grave et manifeste », ont tranché les magistrats dans leurs considérants.
Le tribunal a également rappelé à l’Anuttc ses propres obligations légales, estimant que « l’administration connaissait l’état de la mise en valeur ; que cela dit, elle aurait dû mettre le requérant en demeure aux fins de parfaire sa mise en valeur ». Par conséquent, « en omettant de le faire, elle s’est mise en marge de la légalité ».
La sentence du Tribunal administratif de Port-Gentil, rendue le vendredi 4 septembre 2020, condamnait fermement la décision de l’administration, affirmant avec force que celle-ci « est entachée des vices graves qui emporte son inexistence juridique ».
Le dispositif du jugement confirme cette position puisque le tribunal a décidé que la cession en toute propriété à Eddy Narcisse Minang « est déclarée nulle et non avenue » , tout en ajoutant que « les dépens sont à la charge du Trésor Public ».
Un pourvoi irrecevable et le défi de l’exécution
Non satisfait de ce verdict, Eddy Narcisse Minang a tenté de porter l’affaire devant la juridiction supérieure. Dans son arrêt du jeudi 4 avril 2024, la Cour d’appel administrative de Libreville a d’abord rappelé les règles de procédure en vigueur, soulignant qu’« il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 94 et 95 du Code des Juridictions Administratives que l’appel est interjeté au greffe de la juridiction qui a rendu la décision querellée, dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la signification par voie d’huissier de justice de ladite décision ».
Or, les hauts magistrats ont relevé qu’« alors qu’il n’a été ni notifié, ni signifié du jugement incriminé, l’appelant a directement interjeté appel dudit jugement devant le greffe du Tribunal Administratif de Port-Gentil ». Tranchant net sur cette entorse, la Cour d’appel a conclu qu’« en agissant ainsi, il a manifestement violé les dispositions sus-invoquées » et que « par suite, son appel doit être déclaré irrecevable comme prématuré ».
Le verdict de la Cour stipule dans son premier article que « l’appel formé par monsieur Minang Eddy Narcisse contre le jugement du 04 septembre 2020 rendu par le Tribunal administratif de Port-Gentil est irrecevable en la forme », tout en mettant les dépens à sa charge.
Ce double succès judiciaire, confirmé il y a deux ans par la Cour d’Appel administrative, consacre définitivement le droit de propriété de Marinette Malamba. Cependant, sa difficile application sur le terrain illustre une fois de plus la douloureuse distance qui sépare parfois le prononcé d’une décision de justice de son exécution effective par les autorités compétentes.
Elliott Ana Merveille
