Quels recours s’offrent aux citoyens face à une décision de l’administration jugée illégale ou attentatoire aux libertés au Gabon ? C’est à cette question qu’a répondu le Barreau du Gabon lors de la première édition de son « Café du Barreau », organisée récemment à la Maison de l’Avocat, autour de la notion de « voie de fait ».
Animée par Bertrand Homa Moussavou, cette rencontre s’inscrit dans une volonté de vulgarisation du droit. L’objectif est de rendre plus compréhensibles les mécanismes juridiques, en créant un espace d’échange direct entre juristes et citoyens, en dehors du cadre formel des tribunaux.
Le thème retenu, « La voie de fait en droit gabonais », fait suite aux décisions rendues les 11 et 16 mars 2026 par la Cour constitutionnelle et le juge des référés civil, dans des affaires liées à la suspension des réseaux sociaux par la Haute Autorité de la Communication. Dans ces cas, les requérants ont été déboutés, soulevant des interrogations sur l’effectivité des recours.
Au cours de son exposé, Bertrand Homa Moussavou a rappelé que la « voie de fait », notion qualifiée de « folle du logis » par René Chapus, repose sur deux critères une illégalité grave et une atteinte aux libertés fondamentales ou à la propriété privée. Selon lui, les décisions récentes relèvent davantage d’une mauvaise orientation procédurale que d’un refus de protection des droits.
Le juge constitutionnel a considéré l’acte de la HAC comme préparatoire, tandis que le juge des référés s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire vers le Conseil d’État. Citant Pambou Tchivounda, l’avocat a précisé que seul le juge judiciaire saisi au fond peut se prononcer efficacement et accorder des réparations en cas de voie de fait.
« La compétence de la juridiction judiciaire est une compétence en trompe-l’œil qui pourrait laisser penser que même le juge de référé civil serait compétent. Que nenni », a-t-il insisté, mettant en garde contre les confusions fréquentes en matière de procédure.
Au-delà de l’analyse, cette rencontre a mis en lumière un enjeu central l’accès à l’information juridique. L’absence de recueils de décisions de justice limite la compréhension des citoyens. En cas d’atteinte grave et illégale, les intervenants recommandent de saisir le juge judiciaire au fond, une démarche essentielle pour garantir la protection des droits et renforcer l’État de droit.
Betines Makosso
