Parlement : saisines jugées irrecevables par la Cour constitutionnelle

Irrecevable, telle est la première décision prise par la Cour constitutionnelle de transition suite à sa première saisine en annulation des décrets présidentiels nommant les membres du parlement de la Transition (députés et sénateurs).

La décision a été rendu le jeudi 19 octobre 2023. C’est la toute première depuis le départ de Marie Madeleine Mborantsuo qui a dirigé cette haute juridiction institution durant plus de 30 ans.

Les 98 députés et 70 sénateurs nommés par décret du président de la Transition, le général de brigade, Brice Clotaire Oligui Nguéma peuvent désormais entamer leur travail deux semaines après leur nomination le 6 octobre dernier.

Tout le processus était suspendu suite à plusieurs saisines formulées le 9 octobre dernier le juriste Rolly Alain Djila et Platini et Assare De Ndouna ainsi qu’une dizaine de partis politiques. Ces derniers ont attaqué les décrets présidentiels à la cour constitutionnelle et demandé leur annulation suite à plusieurs inconformités à la Charte de la Transition et à la Constitution de 1991 qui sert de référence durant la transition.

Les requérants ont dénoncé l’augmentation des députés et sénateurs à l’issue d’unre rapide modification de la charte de la transition par les membres des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. La révision a ajouté 28 députés et 20 sénateurs supplémentaires. Les requérants contestaient cette révision jugée non conforme. Ils contestaient aussi la sur-représentativité de certains partis notamment le PDG d’Ali Bongo et l’absence d’autres partis. Télécharger la décision ici.

Les contestataires soutenaient que choix opérés par Oligui Nguéma en nommant ses parlementaires de la Transition sont contre la cohésion nationale. Plusieurs localités du pays ont été oubliés, selon eux.

La Cour a jugé les saisines recevables sur la forme. Elle les a rejeté au fonds car la loi prévoit que la saisine doit être accompagnée par la copie de l’acte querellé, ce qui n’a pas été le cas.

Antoine Relaxe

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