L’interférence est une norme qui donne la possibilité à la cour constitutionnelle de modifier la constitution selon Flavien Enongoué, ambassadeur du Gabon en France

L’ambassadeur du Gabon en France, Flavien Enongoué se demande si la classe politique gabonaise fait dans la mauvaise foi ou elle est ignorante de toutes les prérogatives de la cour constitutionnelle © DR

 
Libreville, 22 novembre (Gabonactu.com) – Invité du journal Afrique de TV5 Monde, l’ambassadeur du Gabon en France, Flavien Enongoué a declaré que la modification de l’article 13 de la constitution par la cour constitutionnelle intervenue le 14 novembre courant relève bien d’un vocable technique en droit appelé : « Interférence », celui donnant la possibilité à la haute juridiction de modifier la loi fondamentale.
« L’interférence est une norme dont le juge est l’auteur », a expliqué d’amblée M. Enongoué répondant à la question de la journaliste de TV5.
Dans une posture de pédagogue, le diplomate gabonais, a poursuivi en disant qu’il existe deux types d’interférences à savoir : « l’inférence permissive », permettant au parlement de modifier la loi et « l’interférence prescriptive », laquelle donne la latitude à la gardienne des lois d’instituer provisoirement une norme pour pallier à une situation donnée.
« Il y a des interférences qui sont prescriptives, qui donnent la possibilité au juge constitutionnel de pouvoir édicter une norme provisoire, le temps que le parlement s’en saisisse pour pouvoir en faire une norme définitive », a-t-il justifié sans cité une disposition de la constitution gabonaise.
Pour Flavien Enongoué, cette affaire provoque beaucoup de bruit au Gabon « c’est parce que nous dans la tradition française on n’a pas souvent cette réalité d’une interférence prescriptive, mais c’est très fréquent lorsque vous allez en Allemagne ou en Belgique ».
Le 14 novembre courant, la cour constitutionnelle a modifié l’article 13 de la constitution en introduisant un alinéa donnant désormais la légitimité au Vice-Présent de la République Pierre Claver Maganga Moussavou de convoquer et de présider un conseil de ministres, en l’absence du Président Ali Bongo Ondimba indisponible temporairement pour cause de maladie. Selon la nouvelle disposition, ce conseil de ministres ne peut se tenir que sous autorisation spéciale de la cour constitutionnelle saisie par le premier ministre Emmanuel Issozé Ngondet.


Sydney IVEMBI


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