Gabon : les missions des délégations spéciales de la CNLCEI pour les élections 2023

Le président de la CNLCEI, Nestor Mbou durant son point de presse le 16 juin à Libreville © GGabonactu.com

Le président de la Commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite (CNLCEI), Nestor Mbou, a, dévoilé dans un point de presse les missions des délégations spéciales que son institution va déployer dans les neuf chefs-lieux des provinces du pays pour contraindre les candidats aux prochaines élections générales de faire leurs déclarations des biens, conformément aux nouvelles dispositions de la loi.   

« Ces délégations spéciales auront pour missions de recevoir les candidats, distribuer les formulaires de déclarations des biens spéciales élections, recevoir les formulaires dument remplis et délivrer en retour les récépissés », a indiqué M. Mbou.

En effet, l’article 08 nouveau de la loi 041/2020 du 22 mars 2021, dispose que « nonobstant toutes les autres pièces demandées, le candidat à une élection politique doit verser au dossier de sa candidature le récépissé de déclaration des biens en cours de validité ».

Ces disposions concernent tous les candidats à l’élection du Président de la République, les candidats aux élections législatives et sénatoriales, les candidats inscrits sur une liste participant aux élections de scrutin de liste notamment les élections locales, c’est-à-dire, l’élection départementale et municipale.

La déclaration des biens comporte entre autres le détail des biens meubles et immeubles du déclarant, de son ou de ses conjoint(es) et ses descendants mineurs et majeurs. La déclaration de biens comporte également une énumération du ou des salaires annuels, des loyers, des pensions, des immeubles bâtis ou non bâtis, des véhicules terrestres à moteur et autres véhicules (Cf article 6 nouveau décret n° 000324/PR/MCEILPLC du 7 avril 2004, modifié).

De même toute activité supplémentaire, temporaire ou permanente, exercée en concomitance avec ses fonctions ou avec son emploi doit être mentionnée (cf : article 11 de la loi n°00 2/2003 du 7 mai 2003 alinéa 1er).

Le processus de déclaration des biens est indiqué comme suit : le formulaire dûment rempli, certifié sincère et exact, est déposé auprès des Délégations Spéciales. Au vu de celui-ci, la Délégation Spéciale délivre un ordre de recette au candidat. Muni de cette pièce comptable, ce dernier s’acquitte des frais de gestion, y relatif, au trésor public.

Ce paiement effectué, le trésor public délivre en retour au candidat une quittance qu’il va déposer à la Délégation Spéciale. En contrepartie, il lui est délivré un récépissé estampillé « Spécial Élection ». Ce document est une pièce incontournable du dossier de candidature, déposé au Centre Gabonais des Elections. Il fait foi de ce que, souligne-t-on,  le candidat a, à l’occasion d’une élection politique, effectué sa déclaration  des biens.

Les dossiers de tous les candidats ne disposant les récépissés de déclaration des biens, seront rejetés, indique-ton, par le Centre gabonais des élections (CGE).

Sydney IVEMBI

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