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Fraude au bac : la CONASYSED accuse le gouvernement de violer la loi

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Louis Patrick Mombo, Délégué général de la CONASYSED © archives Gabonactu.com

Le Délégué général de la Coalition des syndicats du secteur de l’éducation (CONASYSED), Louis Patrick Mombo, a dénoncé mercredi dans une déclaration le non-respect par le Ministre de l’Éducation nationale, Patrick Daouda Mouguiama, des procédures et des textes de loi relatives aux sanctions applicables aux agents publics suite au scandale des inscriptions frauduleuses au baccalauréat session d’août 2020.

« Si la lutte contre la fraude en vue de moraliser notre pays en général et notre système éducatif en particulier est salvatrice (…), nous notons que les sanctions prononcées contre les chefs d’établissement et d’autres enseignants sont irrégulières car elles sont en violation des procédures et des dispositions légales prévues à cet effet », a affirmé M. Mombo


Le syndicaliste estime que la commission rogatoire qui a statué sur les cas de fraudes ayant été mise en place au cours d’une réunion avec les partenaires sociaux, le ministre aurait dû convoquer une nouvelle réunion pour présenter les conclusions des travaux aux partenaires sociaux avant de les rendre publiques, par parallélisme de forme « oblige ».

S’agissant des sanctions prises à l’encontre des chefs d’établissement et des Enseignants qui n’ont pas été préalablement auditionnés par la commission rogatoire, elles sont irrégulières, soutient le syndicaliste.

Pour la CONASYSED ces sanctions sont en violation de l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose: « Toute personne a droit en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

L’article 11 de la même déclaration poursuit : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ».

Les chefs d’établissement et les Enseignants n’ayant pas été auditionnés par la commission rogatoire n’ont pu donc se défendre, soutient la CONASYSED.

Dans le cadre des sanctions administratives, la CONASYSED note également la violation de l’article 130 de la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires qui dispose : « L’exclusion temporaire de fonction est privative de toute la rémunération. Toutefois durant cette période, le fonctionnaire continue à bénéficier des prestations familiales. Dans le cas des sanctions mineures, l’exclusion temporaire de fonctions ne peut être prononcée que pour une durée d’un à deux mois. Dans le cas des sanctions majeures, elle ne peut être prononcée que pour une durée de trois à six mois. La période de l’exclusion temporaire de fonction n’est pas prise en compte pour l’avancement ».

« La suspension de fonction pour une durée de cinq (5) ans fait-elle partie des sanctions mineures ou majeures ? Est-elle conforme à l’article 130 de la loi 8/91 ? Pourquoi n’avoir pas traduit ces agents publics en conseil de discipline avant de décider d’une quelconque sanction ? Les sanctions seront-elles étendues aux auteurs des listes d’inscription sans dossiers en provenance des différentes administrations notamment la Présidence de la République, la Primature, le Ministère de l’Education Nationale, les hautes personnalités politiques etc. ? », s’est interrogé le syndicat.

« Nous demandons au ministre de l’Education nationale de respecter les procédures légales et les textes en la matière avant de sanctionner les présumés coupables », a urge le syndicaliste.

Par ailleurs, au sujet des sanctions prises contre les élèves, le syndicaliste invite le ministre à prendre en compte la convention relative aux droits de l’enfant qui dispose en son article 3 alinéa 1 : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elle soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale… ».

Antoine Mayombo 

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