La désignation des délégués syndicaux au sein de Maurel & Prom Gabon par l’ONEP retoquée par le code du travail

L’Inspection spéciale du travail chargée du secteur pétrolier (ISTRAP), a, dans un rappel de la loi, retoqué la désignation des délégués syndicaux opérée par l’Organisation des employés du pétrole (ONEP) au sein de l’entreprise pétrolière  Maurel & Prom Gabon, lequel choix ne respecte pas les dispositions du code du travail.

Dans ce document mettant en évidence la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant code du Travail en République Gabonaise, l’ISTRAP, a souligné que les dispositions de l’article 345 du Code du Travail disposent que « les Délégués syndicaux sont choisis au sein des entreprises par les fédérations et les confédérations syndicales des travailleurs les plus représentatives, qui en informent par écrit le chef d’entreprise ou son représentant et l’inspecteur du Travail du ressort » ;

Et de poursuivre que, « dans le cas d’espèce, l’Onep qui est un syndicat sectoriel, n’est ni une fédération ni une confédération au sens des dispositions pertinentes de l’article 322 de la loi sus citée. Eu égard à ce qui précède, l’Organisation Nationale des employés du Pétrole ne saurait s’arroger le droit de désigner des Délégués syndicaux au sein de votre entreprise ».

Depuis plusieurs mois, il y avait un bras de fer, entre Maurel & Prom Gabon et l’ONEP, suite au choix contesté des délégués syndicaux au sein de l’entreprise pétrolière.  La société avait demandé à ces délégués de « cesser toutes activités, tout en signifiant au syndicat le caractère illégal de sa démarche, conformément aux articles 344 et 345 du code du Travail gabonais ».

L’Onep mettait en avant les conventions de l’OIT et le « fait que la contestation de la société est tardive et inopportune ».

Camille Boussoughou

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