Photos ancien bureau du syndicat des magistrats © archives Gabonactu.com
Plusieurs magistrats du siège et du parquet gabonais – une cinquantaine – sont convoqués ce mardi devant le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a rapporté la Presse judiciaire gabonaise, un média spécialisé.
Ces procédures disciplinaires font suite à des plaintes de justiciables ainsi qu’aux conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires, précise la même source.
Des dossiers liés à la gestion des privations de liberté
Selon la Presse judiciaire gabonaise, une partie des poursuites découle de constats effectués lors d’inspections judiciaires, portant notamment sur la gestion de procédures liées à des privations de liberté. Des cas présumés de détentions prolongées sans titre régulier, de dépassement des délais légaux et d’insuffisances dans la formalisation de certaines situations judiciaires auraient été relevés, selon cette source.
Ces investigations concerneraient à la fois des magistrats du parquet et des magistrats instructeurs, toujours selon la même source. Si ces faits étaient établis, ils pourraient constituer des manquements aux obligations professionnelles des magistrats en matière de protection des libertés individuelles.
Des plaintes de justiciables également en cause
Le Conseil de discipline doit également examiner des dossiers issus de plaintes adressées au Secrétariat permanent du CSM par des justiciables, rapporte la Presse judiciaire gabonaise. Ces plaintes dénonceraient des décisions jugées insuffisamment motivées, des délais excessifs dans le traitement de dossiers ou des irrégularités dans la matérialisation de décisions judiciaires, ainsi que des manquements au respect du contradictoire.
La convocation devant le Conseil de discipline ne préjuge à ce stade ni de la culpabilité ni d’une éventuelle sanction des magistrats concernés, qui demeurent présumés non fautifs jusqu’à l’issue de la procédure.
Un cadre disciplinaire prévu par le Statut des magistrats
L’article 144 du Statut des magistrats gabonais prévoit qu’un manquement aux exigences liées à l’honneur, à l’intégrité, à la délicatesse ou à la dignité de la fonction peut constituer une faute disciplinaire. Les sanctions prévues par ce texte vont du blâme à des mesures pouvant affecter la carrière du magistrat, jusqu’à la révocation dans les cas les plus graves.
Le Statut autorise un magistrat poursuivi à se faire assister durant la procédure et prévoit la communication préalable du dossier disciplinaire. Plusieurs des magistrats convoqués auraient sollicité l’appui du Syndicat national des magistrats du Gabon (SYNAMAG), selon la Presse judiciaire gabonaise.
Les décisions rendues à l’issue de la procédure pourront faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Cette session disciplinaire intervient alors que la crédibilité de l’institution judiciaire gabonaise constitue, selon les observateurs cités par la Presse judiciaire gabonaise, un enjeu suivi de près par les acteurs du monde judiciaire.
Source : Presse judiciaire gabonaise
