L’ancien député à l’Assemblée nationale, le Dr Ali Akbar Onanga Y’Obegue, par ailleurs, Enseignant de Droit à l’Université Omar Bongo (UOB) de Libreville, a, dans une Tribune Libre fait observer que le lancement de l’opération de révision du fichier électoral annoncé par le Ministère l’Intérieur pour le mois de janvier 2025, se fera dans l’illégalité flagrante, étant entendu, souligne-t-il, que le nouveau code électoral qui devra organiser les prochaines élections générales est en pleine élaboration. Lecture :
« RÉVISION DU FICHIER ÉLECTORAL 2025 : UNE DÉCISION ILLÉGALE ET ABSURDE DANS UN CONTEXTE DE REFONTE CONSTITUTIONNELLE
La récente décision du ministre de l’Intérieur de lancer une révision du fichier électoral pour l’année 2025, malgré le cadre légal en pleine mutation, suscite une légitime indignation. Par arrêté n°0002392/MIS du 26 décembre 2024, il a été annoncé que cette révision s’effectuera du 2 au 31 janvier 2025, une mesure fondée sur la loi n°07/96 du 12 mars 1996. Cette démarche, qui aurait pu sembler anodine en d’autres circonstances, s’avère être une hérésie juridique et une aberration politique. En effet, Cette décision du ministre de l’Intérieur s’inscrit en totale contradiction avec le processus de transition démocratique engagé depuis le changement de régime du 30 août 2023 et témoigne d’une légèreté coupable dans la gestion des deniers publics.
La Constitution du 19 décembre 2024 affirme sans ambiguïté l’attachement du peuple gabonais à des élections libres, transparentes et inclusives, notamment à travers son préambule et ses articles dédiés à l’organisation démocratique de l’État. Dans cet esprit, le Comité pour la Transition et la Restauration des Institutions (CTRI) a mis en place une commission nationale pour l’élaboration de l’avant-projet du nouveau code électoral par le communiqué n°068 du 7 décembre 2024. Cette commission a précisément pour mission de revoir en profondeur les règles électorales jusqu’alors régies par la loi n°07/96 du 12 mars 1996, texte décrié pour ses nombreuses failles ayant permis la perpétuation d’un système électoral opaque et partial. Ce processus, destiné à jeter les bases d’un cadre légal renouvelé et conforme aux exigences démocratiques, est encore en cours.
C’est dans ce contexte que le ministre de l’Intérieur décide, de manière unilatérale et précipitée, de lancer une révision des listes électorales en se fondant sur cette même loi de 1996 qui est précisément en cours de révision. Cette démarche soulève plusieurs problèmes majeurs qui en font une véritable hérésie juridique doublée d’un gaspillage caractérisé des ressources publiques.
Cette décision constitue une violation flagrante de la hiérarchie des normes juridiques. La nouvelle Constitution promulguée le 19 décembre 2024 marque une rupture avec l’ancien ordre constitutionnel et implique nécessairement une mise en conformité de l’ensemble du corpus législatif, à commencer par les lois électorales. En lançant une révision du fichier électoral sur la base d’une loi antérieure à la nouvelle Constitution, le ministre agit en dehors de tout cadre légal valide.
La mise en place d’une commission chargée de rédiger un nouveau code électoral témoigne d’ailleurs de cette nécessité de refonte du cadre juridique. Comment peut-on sérieusement entreprendre une révision des listes électorales alors même que les règles qui doivent en régir les modalités sont en cours d’élaboration ? C’est mettre la charrue avant les bœufs et créer une situation juridiquement intenable.
Cette incohérence est d’autant plus flagrante que la refonte du fichier électoral constitue l’une des principales revendications des acteurs politiques, de la société civile et des citoyens gabonais. Le fichier électoral a été l’un des instruments majeurs de la fraude électorale par le passé, avec des inscriptions multiples, des électeurs fantômes et diverses autres manipulations largement documentées. Sa révision ne peut donc se faire selon les anciennes règles qui ont précisément permis ces dérives.
La démarche du ministre apparaît dès lors comme une tentative de perpétuer les anciennes pratiques, en contradiction totale avec l’esprit et la lettre de la transition politique en cours. Elle semble ignorer délibérément les aspirations populaires à un véritable changement dans l’organisation des processus électoraux et fait fi des engagements pris par les nouvelles autorités.
Au-delà de son illégalité manifeste, cette décision pose également la question de la gestion des ressources publiques. Une révision des listes électorales représente un coût significatif en termes de moyens humains, matériels et financiers. Entreprendre une telle opération alors même que le cadre légal qui devrait la régir est en cours d’élaboration constitue un gaspillage caractérisé des deniers publics.
En effet, une fois le nouveau code électoral adopté, il faudra nécessairement procéder à une nouvelle révision des listes selon les nouvelles règles établies. Le travail effectué en janvier 2025 sera donc non seulement juridiquement caduc mais également matériellement inutile. Cette double dépense ne peut se justifier dans un contexte où les ressources publiques doivent être gérées avec la plus grande rigueur.
La précipitation du ministre soulève également des questions quant à ses motivations réelles. Pourquoi une telle hâte à réviser les listes électorales alors que le cadre juridique est en pleine refonte ? Cette urgence apparente contraste singulièrement avec l’importance des enjeux et la nécessité d’une réforme en profondeur du système électoral gabonais.
L’argument selon lequel cette révision s’inscrirait dans la continuité des processus administratifs ordinaires ne tient pas. La situation actuelle est exceptionnelle, marquée par une transition politique majeure et une refonte institutionnelle en cours. Les procédures routinières doivent nécessairement s’adapter à ce contexte particulier et non l’inverse.
Cette décision apparaît d’autant plus problématique qu’elle risque de créer une confusion préjudiciable dans l’esprit des citoyens. Comment expliquer aux Gabonais que les listes électorales seront révisées selon les anciennes règles alors même qu’un nouveau système électoral est en préparation ? Cette situation ne peut que nourrir la méfiance et le scepticisme quant à la sincérité du processus de transition.
Il est également important de souligner que cette révision précipitée pourrait avoir des conséquences durables sur la qualité du processus électoral à venir. Un fichier électoral établi selon les anciennes règles, même partiellement mis à jour, risque de perpétuer les problèmes qui ont précisément justifié le changement de régime par coup d’état militaire. C’est tout le processus de transition démocratique qui pourrait s’en trouver compromis.
La commission chargée de l’élaboration du nouveau code électoral travaille précisément à définir des règles plus strictes et plus transparentes pour l’établissement et la révision des listes électorales. Ces nouvelles dispositions devront notamment garantir l’unicité de l’inscription, la fiabilité des données et l’accessibilité du processus de vérification. Comment ces objectifs pourraient-ils être atteints si une révision est entreprise avant même leur définition ?
Dans un contexte de méfiance généralisée, il est impératif d’éviter toute initiative pouvant être perçue comme une tentative de maintenir des privilèges ou de verrouiller le jeu politique. En choisissant de persister dans une démarche contraire à la logique institutionnelle et au bon sens, le ministère de l’Intérieur compromet non seulement sa crédibilité, mais aussi celle du gouvernement de transition.
L’expérience des transitions démocratiques dans d’autres pays africains montre l’importance cruciale d’une refonte complète du système électoral, incluant notamment l’établissement d’un nouveau fichier électoral sur des bases assainies. Cette étape est généralement considérée comme un préalable indispensable à l’organisation d’élections véritablement démocratiques.
En conclusion, l’arrêté ministériel du 26 décembre 2024 apparaît comme une décision non seulement illégale au regard du nouveau cadre constitutionnel, mais aussi profondément contre-productive dans le contexte de la transition politique en cours. Cette initiative risque de compromettre les efforts de réforme du système électoral et de dilapider inutilement les ressources publiques.
La situation actuelle exige une prise de conscience urgente, et la sagesse commande de suspendre toute révision des listes électorales jusqu’à l’adoption du nouveau code électoral. Ce n’est qu’une fois ce cadre juridique établi que pourra être entrepris un véritable assainissement du fichier électoral, condition sine qua non de l’organisation d’élections véritablement démocratiques au Gabon.
La transition politique actuelle offre une opportunité historique de refonder le système électoral gabonais sur des bases saines et transparentes. Cette chance ne doit pas être gâchée par des initiatives précipitées et mal conçues qui risqueraient de perpétuer les travers du passé. L’heure est à la patience et à la rigueur dans la construction des nouvelles institutions démocratiques, non aux raccourcis dangereux et aux improvisations hasardeuses.
Ali Akbar ONANGA Y’OBEGUE
Docteur en Droit, enseignant à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques.
Ancien Secrétaire Général du Gouvernement ».
NB : Cette tribune libre ne reflète pas le point de vue de la rédaction de Gabonactu.com
