CAN 2021 : pourquoi le Gabon ne sera pas disqualifié malgré la plainte de la RDC ?

Beaucoup de fans du football et des Panthères du Gabon, des patriotes et des fanatiques des vedettes du football gabonais sont peu à peu gagnés par le doute depuis que la plainte de la République démocratique du Congo (RDC) auprès de la Confédération africaine de football (CAF) pour demander la disqualification du Gabon à la CAN Cameroun 2021 pour avoir fait jouer Kanga Guelor Kaku d’origine congolaise dont la nationalité gabonaise est mise en doute par la RDC son pays d’origine.  

Brice Faraday, chimiste de formation mais passionné de droit, de foot et de l’équipe nationale du Gabon a fourré son nez dans les lois de la FIFA, la CAF et le Code civile gabonais pour chercher la lumière qui condamnera le Gabon ou le disculpera définitivement de cet opprobre lancé par la RDC.

Voici les dispositions des lois internationales et nationales gabonaises qui permettront au Gabon de gagner une seconde fois sur le terrain juridique ce qu’il avait déjà remporté (3-0) sur la pelouse du stade de la Rénovation à Franceville contre cette même RDC. Lecture !

« Je viens ici vous faire la démonstration sur le point juridique que le joueur KANGA Guelor et la FEGAFOOT n’ont commis aucune faute sur son dossier.

Sujet : Kanga Guelor est accusé de faux et usage de faux pour avoir donnée une autre date et lieu de naissance dans sa naturalisation ( née à oyem alors qu’il est née en RDC )

Pour cela, nous allons nous référer aux textes, c’est dire ce que dit le règlement CAF, FIFA et le code civil gabonais.

1. La Caf dit dans son règlement au CHAPITRE 18 – RÉSERVES – DROITS

ARTICLE 43

RÉSERVES

Toute réserve visant la qualification de joueurs prenant part aux matches de la compétition,

pour être traitée, doit :

43.1 Etre précédée d’une réserve préalable nominale motivée, formulée avant la rencontre

sur le rapport de l’arbitre par le capitaine de l’équipe réclamante et portée à la

connaissance du capitaine de l’équipe adverse qui la contresignera.

43.2 Etre confirmée par lettre recommandée, fax ou courrier électronique (email),

adressé au Secrétariat de la CAF au plus tard 48 heures après la fin du match.

43.3 Etre accompagnée du paiement d’un droit de réclamation fixé à 2000 USD (deux

mille dollars US). Ce droit sera remboursé à l’équipe réclamante si elle obtient gain

de cause.

43.4 Si une fédération nationale demande la confrontation des joueurs dont la qualification est contestée, elle devra prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés

par le transport et le séjour des joueurs et des dirigeants qui les accompagnent. Si

elle obtient gain de cause ces frais seront mis à la charge de la fédération coupable

de fraude.

43.5 Les autres réserves doivent être communiquées au Secrétariat de la CAF dans les quarante-huit (48) heures qui suivent le match par fax ou courrier électronique (email), courrier postal recommandé ou courrier express. Une confirmation détaillée par lettre recommandée, par fax ou courrier électronique (email) devra parvenir au

Secrétariat de la CAF au plus tard cinq jours francs après la fin du match.

Conclusion : on espère qu’ils ont respecté les délais de transcription  en matière de réserve.

• CHAPITRE 20 – FRAUDE – FALSIFICATION – ERREUR

ADMINISTRATIVE

ARTICLE 45

Si la CAF apprend, quel que soit la source, qu’une fraude et ou falsification de documents accomplie par quelque moyen et / ou support que ce soit a été commise par une ou plusieurs équipe (s) nationale (s), une enquête sera ouverte.

ARTICLE 46

Au cas où les faits incriminés seraient avérés, l’association nationale reconnue coupable sera suspendue de participation aux deux éditions suivantes de la CAN.

ARTICLE 47

Pour toute erreur administrative, en matière d’enregistrement des joueurs, l’association nationale concernée sera suspendue de participation à l’édition suivante de la CAN, et son équipe sera éliminée de la compétition si cette dernière est toujours en Cours

2-puis dans le CHAPITRE 16 – QUALIFICATION DES JOUEURS

ARTICLE 38

38.1 Chaque association nationale doit former son équipe représentative de joueurs

citoyens de son pays, soumis à sa juridiction et qualifiés pour être sélectionnés conformément aux prescriptions des règlements d’application des statuts de la FIFA.

Tous les joueurs doivent présenter au Secrétariat de la CAF ou au commissaire du match, sur demande, leur passeport (avec photos) en cours de validité.

Conformément aux dispositions du calendrier international de la FIFA, les clubs sont requis de mettre à la disposition des associations les joueurs sélectionnés pour représenter leurs équipes nationales. Tout manquement à cet article entrainera des sanctions.

ARTICLE 39

39.1 Pour chaque rencontre, les joueurs sont tenus de présenter leur passeport (avec

photos) en cours de validité.

ent aux présents règlements.

En lisant les articles 45, 46 et 47, on peut se dire que le Gabon est en faute , mais il ne faut pas se limiter à ce niveau, il faut prendre les article plus haut, notamment l’article 38.1et 39.1

A l’article 39.1, la réponse est oui, Kanga Guelor a un passeport en cours de validité.

A l’article 38.1, nous avons deux chose à consulter :

1/  la FIFA

2/la juridiction gabonais ( le code civil )

1.  la FIFA .

a/.(commentaire sur règlement régissant l’éligibilité pour joueur en équipe représentative ; janvier 2021 )

Dans ses articles :

Article 5. Alinéa 2.11

Article 5. Al .3.2

Article.7.Al .1.48.2

Article.7.Al 1.48.3

Article 9

Il est clairement établi que Kanga Guelor ne viol aucune règles d’éligibilités car n’ayant joué aucun match officiel avec une équipe que le Gabon

b/. Règlement de la FIFA

8-Qualification des joueurs

1.Toute association doit constituer son équipe représentative pour les

compétitions préliminaire et finale de la Coupe du Monde de la FIFA™ en

tenant compte des dispositions suivantes :

a) tous les joueurs doivent avoir la nationalité du pays de l’association

concernée et être soumis à sa juridiction ;

b) tous les joueurs doivent être sélectionnables conformément aux Statuts de

la FIFA, au Règlement d’application des Statuts de la FIFA et à toute autre

réglementation de la FIFA applicable.

2. Les réclamations relatives à la qualification des joueurs sont du ressort de la Commission de Discipline de la FIFA conformément au Code disciplinaire de la FIFA (cf. art. 15, al. 3 du présent règlement).

Article 15.Al .3.

Les réclamations portant sur la qualification de joueurs sélectionnés pour des matches de la compétition préliminaire doivent tout d’abord être soumises par écrit au commissaire de match de la FIFA dans l’heure suivant le match concerné, puis suivies d’un rapport écrit complet comprenant une copie de la réclamation originale. Ce rapport écrit doit être envoyé par fax ou courrier recommandé au secrétariat général de la FIFA dans les 24 heures suivant la fin du match. Les réclamations relatives à la qualification de joueurs sélectionnés pour des matches de la compétition finale doivent parvenir par écrit au secrétariat général de la FIFA au plus tard cinq jours avant le premier match de la compétition finale.

En conclusion, seul la juridiction du pays peux définir la nationalité d’ un joueur

c/ CODE DISCIPLINAIRE de la FIFA

 21 Contrefaçon et falsification

1.Toute personne qui, dans le cadre d’une activité liée au football, crée un faux titre, falsifie un titre ou utilise un titre faux ou falsifié est sanctionnée d’une amende et d’une suspension d’au moins six matches ou d’une période de 12 mois au minimum.

2.Une association ou un club peut être tenu(e) responsable d’une contrefaçon ou falsification commise par l’un de ses officiels et/ou joueurs.

Article 10 Prescription

1.Les infractions ne peuvent plus faire l’objet de poursuites après :

a) deux ans pour une infraction commise pendant un match ;

b) dix ans pour une violation de la réglementation antidopage

(cf. Règlement antidopage de la FIFA), ainsi que pour une infraction relative au transfert international de joueur mineur et à la manipulation de matches ;

c) cinq ans pour toute autre infraction.

2.Le délai de prescription court :

a) à compter du jour où l’infraction a été commise ;

b) s’il s’agit d’un cas de récidive, à compter du jour de la dernière infraction ;

c) si l’infraction a eu une certaine durée, à compter du jour où elle a cessé ;

d) à compter du jour où la décision de la Chambre de Résolution des

Litiges de la FIFA, de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA ou du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) devient finale et définitive.

3.Les délais de prescription évoqués à l’alinéa précédent sont interrompus par tout acte procédural et recommencent de zéro après chaque interruption.

En conclusion, s’il ya faux et usage de faux, la Fegafoot doit montrer qu’elle n’est pas responsable mais l’article 10 montre que le délai de prescription est passé car Kanga Guelor joue depuis 2012 avec le Gabon.

Il nous reste la juridiction gabonaise c’est-à-dire le code civil gabonais.

2-Code civil Gabonais

Le code civil gabonais à la Section 2 Des actes de naissance

Article 167 : L’acte de naissance énonce la date, le lieu et si possible, l’heure de la naissance, le sexe, les prénoms et noms de l’enfant. Les prénoms, noms, âges, lieux de naissance, professions et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, les noms, prénoms, professions et domicile du déclarant

                            Section 2 Du jugement d’adoption

Article 462 : L’adoption est prononcée, à la requête de l’adoptant, par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant, la requête peut être présentée en son nom par un conjoint ou l’un de ses héritiers.

Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé. Le jugement rejetant la demande peut être frappé d’appel par toute partie en cause.

L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La cause est débattue en chambre du conseil, mais l’arrêt est prononcé en audience publique.

Article 463 : La tierce opposition à l’encontre du jugement ou de l’arrêt de l’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

Article 464 : Un acte de naissance énonçant l’année, le jour et l’heure de naissance, le sexe de l’adopté, ainsi que ses prénoms, et indiquant comme lieu de naissance le siège du tribunal qui a prononcé l’adoption, est établie à la requête du Procureur de la République. Mention de l’adoption, ainsi que du nouveau nom et, le cas échéant, des nouveaux prénoms de l’adopté, est portée en marge de cet acte qui ne doit contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant.

L’acte de naissance originaire ou, le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 171 du présent code est, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention «adoption» et considéré comme nul.

Article 466 : L’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ; l’adopté cesse d’appartenir sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 216 et 217 du présent code.

Article 470 : L’adoption simple, ou adoption sans rupture des liens avec la famille d’origine, est permise quel que soit l’âge de l’adopté.

Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.

Article 471 : Les dispositions des articles 452 à 454, 456 et 457, 465, 466 et 468, dernier alinéa, sont applicables à l’adoption sans rupture des liens avec la famille d’origine.

Article 472 : Dans les trois mois de la décision prononçant l’adoption simple, celle-ci est mentionnée ou transcrite sur les registres de l’état civil

                      Section 2 Des effets de l’adoption simple

Article 473 : L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté ; ce nom s’ajoutera à celui de l’adopté. Si l’adoptant et l’adopté ont le même nom, aucune modification n’est portée à celui de l’adopté.

Au regard des différentes preuves apporté et des articles du code civile gabonais, il est claire que Kanga Guelor n’a commis aucune faute, la FEGAFOOT n’a commis aucune faute, donc il n’est coupable de rien et l’équipe national et doit participer à la Can 2021 au Cameron

Toutes ces documents sont disponibles sur le net et accessible à tout le monde

Ce travail a été fait en deux jour par LIFANDI A Brice

Documents :

-code civil Gabonais partie 1

– commentaire sur règlement régissant l’éligibilité pour joueur en équipe représentative ; janvier 2021 )

– code disciplinaire de la FIFA 2019

-règlement de la Fifa

– règlement de la CAF

Brice Faraday, alias Lumière