A peine annoncée, à peine entrée en vigueur. L’administration publique multiplie les avertissements à l’endroit des expatriés demandeurs d’une carte de séjour qu’un nouveau document est désormais obligatoire en plus des documents habituels : une fiche d’impôt.
Mardi, la très redoutable Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration (DGDI, plus connue sous l’appellation CEDOC) a publié un communiqué dans lequel elle « informe les demandeurs que, conformément à l’article 182 ter de la loi de Finances Rectificative N°019/2020 du 17 Juillet 2020, la délivrance de la carte de séjour en République Gabonaise est désormais subordonnée, en plus des documents habituellement demandés, à la présentation d’une Quittance de paiement du précompte de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), pour les assujettis à cet impôt ou d’une Attestation d’exonération au précompte IRPP, pour les non assujettis à cet impôt ».
« Pour l’obtention de ces documents, les intéressés sont priés de se rapprocher des services compétents de la Direction Générale des Impôts (DGI) situés sur l’ensemble du territoire national », précise le communiqué.
Quasiment un communiqué identique a été diffusé par la Direction générale des impôts.
Selon les explications fournies lundi lors du lancement de cette nouvelle démarche administrative, à compter de ce lundi 15 mars, les étrangers demandeurs d’une carte de séjour au Gabon seront classés en deux catégories. La première concerne les plus riches c’est-à-dire ceux qui gagnent plus de deux millions de FCFA.
Les personnes rangées dans cette catégorie fourniront pour leur demande de carte de séjour une quittance IRPP délivrée par la DGI. Il s’agit d’une avance de paiement de l’Impôt sur le revenu de personne physique (IRPP).
En principe tout étranger percevant un revenu au Gabon est assujetti au paiement de l’IRPP. Cette fois-ci, l’Etat a décidé de percevoir une petite avance sur cet impôt, notamment lorsque l’expatrié sollicite sa carte de séjour. L’avance perçue sera déduite sur la somme totale à payer aux impôts, a-t-on annoncé pour dire qu’en réalité le demandeur de la carte de séjour ne paiera aucun frais supplémentaire sur les sommes qui paye habituellement.
Selon Joseph Essingone Lapensée, Directeur de la législation et du contentieux à la DGI, le montant à verser par agent n’est pas le même. Il varie entre 100 000 (pour l’étranger qui gagne plus de 2 millions de FCFA) et 1,2 million de FCFA (pour l’étranger qui gagne plus de 40 millions de FCFA).
« Ce n’est pas un nouvel impôt. C’est une avance de l’IRPP. C’est un paiement par anticipation d’une fraction de l’impôt dû », a martelé M. Essingone Lapensée.
La deuxième catégorie concerne les expatriés qui perçoivent moins de 2 millions de FCFA par mois. Ceux-ci fourniront une attestation d’exonération de précompte délivrée par la DGI ou les impôts.
Pour avoir cette attestation ils doivent la télécharger dans le site internet de la DGI (www.dgi.ga). En remplissant la fiche, ils doivent déclarer leurs revenus exacts. La DGI doit automatiquement les immatriculer dans ses registres et mettra tout son savoir faire et son pouvoir en œuvre pour vérifier et s’assurer que les déclarations faites sont exactes et non mensongères.
Pour se faire établir la carte de séjour, les expatriés de cette 2ème catégorie n’ont rien à payer. L’Etat leur délivrera gratuitement l’attestation d’exonération de précompte.
« Il y aura des contrôles après pour savoir qui a fait une déclaration correcte ou une déclaration erronée », a averti Arnold Kami, chef du centre CIPEP nord.
« Tous ceux qui s’amuseront de venir faire des déclarations fantaisistes seront rattrapés », a martelé Joseph Essingone Lapensée. « Nous avons les moyens et nous savons le faire », a-t-il insisté.
REDUIRE L’INFORMEL
La DGI et la DGDI soutiennent que cette nouvelle disposition a été votée par le législateur gabonais pour réduire les activités informelles au Gabon. Une étude du Fonds monétaire international (FMI) datant de 2017 avait établie que le secteur informel représente 40 à 50% du PIB du Gabon.
L’obligation de fournir une fiche d’impôts au moment de la demande d’une carte de séjour fera des expatriés résidant au Gabon d’éventuels opérateurs économiques puisque l’attribution de cette fiche entrainera automatiquement leur immatriculation.
La reforme vise enfin à améliorer le civisme fiscal dans un contexte où le Gabon mise plus dans les recettes hors pétrole.
La DGDI ou CEDOC était représentée à cette conférence de presse par le Commandant Rodrigue Engouang, Directeur des Relations extérieures et le Commandant Nestor Alaba, Directeur de la gestion de l’Emi-Immigration.
Carl Nsitou
