Libreville, 23 février (Gabonactu.com) – Voici le communiqué final du conseil des ministres du 23 février 2018 qui a entre autres décidé de réduire le nombre de sénateurs de 102 à 52, l’âge d’être candidat à l’élection présidentielle à 18 ans, supprimé le CNC auprès de la HAC et mis fin à la paie des salaires des fonctionnaires le 25 de chaque mois pour le 30.
Sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, Vendredi 23 Février 2018, à partir de 11 heures, au Palais de la Présidence de la République.
Le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, constant dans son engagement à œuvrer en faveur de la paix et de la sécurité en Afrique Centrale, a entrepris une tournée dans quatre pays de la sous-région notamment le Rwanda, l’Angola, le Congo et la République Démocratique du Congo afin d’évoquer avec ses paires, les conditions nécessaires au maintien de cette paix et de la sécurité dans les différents pays de la CEEAC.
Le Président de la République a mis à profit ces rencontres pour informer ses homologues de la tenue d’une réunion du COPAX qui se tiendra à Libreville du 05 au 06 Mars 2018.
Sur le plan intérieur, le Conseil des Ministres a salué la mesure prise par le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, qui malgré une conjoncture économique et des conditions financières difficiles, a annoncé l’exécution d’un plan de remboursement de 310 milliards de FCFA soit, 77% de la dette aux entreprises locales.
Cet effort conséquent de l’Etat est un signal fort en direction du secteur privé et notamment, des PME.
Cette action, saluée par les milieux économiques, devrait aider à la relance des activités, au maintien et à la création des emplois pour la jeunesse de notre pays.
Enfin, le Président de la République, Chef de l’Etat, soucieux de faire partager sa vision aux gabonaises et aux gabonais, a décidé de confier au Vice-Président de la République, la mission d’effectuer une tournée à l’intérieur du pays, du 26 Février au 09 Mars 2018, afin de relayer les messages et décisions portant sur différents aspects de la vie politique, économique et sociale de notre pays selon le calendrier ci-après :
Lundi 26 Février 2018…………. Franceville
Mardi 27 Février 2018………… Koulamoutou
Mercredi 28 Février 2018…………. Makokou
Jeudi 1 er Mars 2018…………………… Oyem
Vendredi 02 Mars 2018………… Lambaréné
Samedi 03 Mars 2018………………. Mouila
Mercredi 07 Mars 2015…………… Tchibanga
Jeudi 08 Mars 2018……
Gamba et Port-Gentil
Vendredi 09 Mars 2018…………… Libreville.
AU TITRE DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
MINISTERE DE LA FORET ET DE L’ENVIRONNEMENT
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant mise en réserve du Kévazingo.
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 67 et 297 de la loi n° 016/01 du 31 Décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, interdit l’abattage et l’exploitation de l’espèce végétale nommée « Kévazingo ».
Le Conseil des Ministres a instruit le Ministre en charge de la Forêt de préciser les conditions et modalités d’application de ce texte.
MINISTERE DE LA SANTE
Le Conseil des Ministres a entériné l’ordonnance portant organisation et gouvernance des structures sanitaires en République Gabonaise.
Cette ordonnance qui vient compléter les dispositions de l’ordonnance n° 1/95 du 14 Janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise, vise à préciser les missions de ces entités dont le rôle principal est de contribuer à l’amélioration de la santé des populations.
Aussi, concoure-t-elle à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé en conformité avec les normes et pratiques nationales et internationales en vigueur.
Pour leur fonctionnement optimal, ces structures sont composées des entités publiques, parapubliques et privées reparties de la manière suivante :
– les structures sanitaires de niveau périphérique ou primaire ;
– les structures sanitaires de niveau intermédiaire ou secondaire ;
– les structures sanitaires de niveau central ou tertiaire.
MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, DE LA CULTURE, DES ARTS ET TRADITIONS, CHARGE DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DE L’INSTRUCTION CIVIQUE
Le Ministre a fait adopter au Conseil des Ministres six (6) projets d’ordonnances ci-après :
1. le projet d’ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;
2. le projet d’ordonnance portant création et organisation du Haut Conseil National des Rites et Traditions ;
3. le projet d’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 19/2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise ;
4. le projet d’ordonnance portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise ;
5. le projet d’ordonnance portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise ;
6. le projet d’ordonnance portant réglementation de la Cyber sécurité et de lutte contre la Cyber criminalité en République Gabonaise.
Le premier projet d’ordonnance qui concerne la Haute Autorité de la Communication, en abrégé « HAC », est une Autorité Administrative indépendante chargée de la régulation du secteur de la Communication et jouissant de l’autonomie de gestion financière.
La Haute Autorité de la Communication est chargée de veiller en toute indépendance et impartialité, conformément aux dispositions de la loi portant Code de la Communication en République Gabonaise et de la présente ordonnance, et notamment :
– au respect de l’expression de la démocratie et la liberté de la presse sur toute l’étendue du territoire ;
– à l’accès des citoyens à une communication libre ;
– au traitement équitable par les médias publics de tous les partis politiques et associations politiques reconnus ainsi que de la société civile ;
– au respect par les médias publics des règles et conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales ;
La HAC comprend neuf (9) membres désignés comme suit :
– trois (3) par le Président de la République, dont le Président ;
– deux (2) par le Président du Senat ;
– deux (2) par le Président de l’Assemblée Nationale ;
– deux (2) par la corporation.
La durée du mandat des membres de la Haute Autorité de la Communication est de cinq (5) ans renouvelable une fois.
Le deuxième projet d’ordonnance crée un organe consultatif permanent pour l’orientation de la politique nationale sur les rites et traditions dénommé Haut Conseil National des Rites et Traditions, en abrégé « HCNRT ».
Le HCNRT aura pour missions de :
– déterminer les principes, les structures et les moyens de mise œuvre de la politique nationale sur la préservation, la valorisation et la promotion des rites et traditions ;
– identifier et répertorier l’ensemble des rites et traditions relevant du patrimoine culturel ancestral ;
– proposer toutes mesures susceptibles de préserver et promouvoir la conformité de leur pratique.
Le HCNRT est présidée par le Président de la République, Chef de l’Etat.
Le troisième projet d’ordonnance, vient modifier et compléter les dispositions des articles 2, 75, 115, 168, 183, 196 et 199 de la loi n° 019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise.
Le quatrième projet d’ordonnance quant à lui a pour objectif de doter notre pays d’un cadre juridique adapté aux évolutions du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).
Il s’applique ainsi à l’établissement et à l’exploitation des réseaux et des services de communications électroniques en République Gabonaise.
A cet effet, le cadre institutionnel du Secteur des communications électroniques comprend :
– le ministère en charge des communications électroniques ;
– l’Autorité de régulation ;
– les organes consultatifs ;
– les opérateurs publics.
Le cinquième projet d’ordonnance relative aux transactions électroniques en République Gabonaise, vise un ensemble de dispositions qui encadrent les droits et libertés individuelles exercés dans le cyberespace.
La présente ordonnance s’applique ainsi à toute transaction électronique, notamment :
– les services de la société de l’information ;
– les activités dépourvues de caractère économique, accomplies à distance et par voie électronique, portant sur des biens, services, droits ou obligations :
– les services accomplis à distance et par voie électronique, portant sur des biens, services, droits ou obligations, lorsqu’elles mettent en relation des personnes agissant à des fins non-professionnelles, qu’elles soient commerciales, industrielles, artisanales ou libérales ;
– la détermination des procédures et formalités administratives.
Le sixième projet d’ordonnance vise, non seulement à combler l’ensemble des défaillances qui constituent de véritables freins à l’émergence d’une société gabonaise de l’information, mais également à prévoir la mise en œuvre d’une véritable politique commune et globalisé de la cyber sécurité, en apportant des réponses adaptées au phénomène de cybercriminalité, notamment en définissant les infractions liées aux TIC et en précisant les moyens nationaux et internationaux de lutte contre ce fléau.
MINISTERE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre de l’action récursoire de l’Etat.
Ce texte est un instrument de maîtrise du risque juridique.
Il permettra :
– A titre « préventif », d’amener les agents publics à plus de rigueur et de diligence dans le traitement des dossiers qui leur sont confiés ;
– A titre « curatif », de réduire la charge des condamnations financières supportées par l’Etat en la répercutant sur les agents fautifs lorsque leur comportement est à l’origine du dommage.
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC, CHARGE DE LA REFORME DE L’ETAT
Le Ministre a présenté au Conseil des Ministre qui l’a approuvé le projet d’ordonnance portant modification, suppression et complétant certaines dispositions de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique.
Les dispositions des articles 14, 78, 79, 81, 82, 101, 105, 106, 126, 153, 155 et 167 ont été modifiées, pour apporter les innovations suivantes :
– l’exclusivité de l’avancement au mérite comme mode de progression dans la carrière ;
– la réintroduction du classement des corps des fonctionnaires dans les catégories A, B et C, à coté de la classification ordinale instaurée par la loi en vigueur ;
– la réduction du nombre de groupe d’emplois ouverts aux agents publics non permanents ;
– le retrait du domaine législatif de toutes les dispositions relatives à la rémunération des agents publics.
– La suppression de l’unicité des grilles.
– La suppression de l’indemnité de services rendus.
– L’instauration du paiement au trentième pour que le versement de la rémunération se fasse désormais au prorata du nombre de jours travaillés.
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE, CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Conformément aux recommandations issues du Dialogue Politique, le Conseil des Ministres a approuvé l’adoption de cinq (5) projets d’ordonnances suivants :
1. le projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi n° 16/96 du 16 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l’élection du Président de la République.
Au titre de la présente ordonnance, les nouvelles dispositions des articles 2, 3, 11, 12, 14, 15 et 16 de la loi ci-dessus citée sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
Article 2 nouveau : « Le Président de la République est élu au suffrage universel directe pour une durée de sept (7) ans. Il est rééligible ».
Article 3 nouveau : « L’élection du Président de la République se fait à deux (2) tours ».
Article 11 nouveau : « Les déclarations de candidature sont déposées en trois (3) exemplaires au siège du Centre Gabonais des Elections 45 jours au moins avant le jour du scrutin, sous réserve des dispositions des articles 10 et 13 de la Constitution.
Chaque dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :
● une déclaration de candidature manuscrite ;
● un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu ;
● un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
● une photographie et un signe distinctif choisis pour l’impression des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote, signe qui doit être différent pour chaque candidat ;
● un certificat médical datant de moins de trois (3) mois établi par une Commission Médicale constituée par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.
Un récépissé de déclaration de candidature est délivré à l’intéressé.
La déclaration est examinée par le Centre Gabonais des Elections qui procède à toutes les vérifications des candidatures telle que prévue par la loi. Elle rend publique, par tout moyen, la liste des candidats retenus trente (30) jours au moins avant le scrutin. La liste est publiée par ordre alphabétique.
Toute personne dont la candidature est rejetée peut contester la décision devant la Cour Constitutionnelle.
Chaque candidat verse, au moment du dépôt de déclaration de candidature, une caution de vingt millions (20.000.000) de francs CFA. »
Article 12 nouveau : « La campagne électorale se déroule conformément aux dispositions des articles 69 à 72 de la loi numéro 7/96 du 12 Mars 1996 susvisée.
Tous les candidats bénéficient, de la part de l’Etat, de l’égalité de traitement dès l’ouverture officielle de la campagne en vue de l’élection présidentielle. A cet effet, l’Etat participe au financement de la campagne des candidats, selon les modalités déterminées par voie réglementaire.
La Haute Autorité de la Communication assure à chacun d’entre eux le même temps d’antenne et le même espace d’insertion dans les entités du secteur public de la télévision, de la radiodiffusion et de la presse écrite.
Le principe d’égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d’information des entités de communication du secteur public. Aucun candidat ou groupement politique de partis légalement reconnus ne peut se prévaloir d’attributs particuliers pour se faire offrir un traitement privilégié pendant la campagne électorale.
Les moyens de transport et les infrastructures d’accueil appartenant à l’Etat ne peuvent être mis à la disposition d’un candidat au détriment des autres. »
Article 14 nouveau : « Le Centre gabonais des élections arrête la date de convocation des électeurs. Celle-ci est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur. La publication au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales du décret de convocation doit être effectuée au minimum 31 jours avant le jour du scrutin, sous réserve des dispositions des articles 10 et 13 de la Constitution. »
Article 15 nouveau : « Les résultats globaux de chaque Commission Provinciale Electorale et de chaque Commission Consulaire Electorale de l’élection du Président de la République sont recensés et centralisés par le Centre Gabonais des Elections.
Après leur annonce par le Président du CGE, ils sont transmis sans délai par ce dernier à la Cour Constitutionnelle et au Conseil National de la Démocratie. »
Article 16 nouveau : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est possédé, dans un délai maximum d’un mois, à un second tour.
Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux (2) candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
En cas de désistement, d’empêchement définitif ou de décès de l’un des deux (2) candidats arrivés en tête du premier tour, les autres candidats se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier tour du scrutin.
Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.
2. le projet d’ordonnance portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 10/96 du 15 avril 1996 relative aux conditions d’éligibilité du Président de la République.
Les dispositions de l’article 2 de la loi organique susvisée ayant été modifiées, elles se lisent dorénavant comme suit :
Article 2 nouveau : « Sont éligibles à la Présidence de la République tous les gabonais âgés de 18 ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’ayant exercé des responsabilités politiques dans un pays étranger ».
3. le projet d’ordonnance portant fixation et répartition des sièges de Sénateurs.
Le présent projet d’ordonnance, qui abroge la loi n° 21/96 du 15 Avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs, définit le nouveau découpage des circonscriptions électorales relatif aux sièges des sénateurs.
Ces modifications font du département administratif la base du siège de sénateur, conformément aux recommandations du Dialogue Politique.
Ainsi donc sur cette base, le nombre de sénateurs passe de 102 à 52, soit une diminution de 50 sièges.
La nouvelle répartition des sièges de sénateurs dans les départements et communes est établie comme suit :
● Province de l’Estuaire…………………. 08
● Province du Haut-Ogooué…………….. 11
● Province du Moyen-Ogooué………….. 02
● Province de la Ngounié……………….. 09
● Province de la Nyanga……………….. 06
● Province de l’Ogooué-Ivindo…………. 04
● Province de l’Ogooué-Lolo…………… 04
● Province de l’Ogooué-Maritime……… 03
● Province du Woleu-Ntem…………….. 05
TOTAL…………………………………….. 52
Le nombre de Sénateurs à élire dans chaque Commune et Département est fixé comme suit :
– Province de l’Estuaire (08)
● Commune de Libreville…………………02
● Commune d’Akanda……………………01
● Commune d’Owendo…………………. 01
● Département du Komo Mondah………. 01
● Département du Komo Océan………… 01
● Département du Komo………………… 01
● Département de la Noya……………… 01
– Province du Haut-Ogooué (11)
● Commune de Franceville et Département de la Mpassa ………………………………… 01
● Commune de Moanda et Département de la Lébombi- Léyou ………………………… 01
● Département de Lékoko……………….. 01
● Département de Lékoni Lékori………… 01
● Département des Plateaux……………… 01
● Département de la Sébé-Brikolo……… 01
● Département de la Djouori-Agnili……. 01
● Département de la Djoué………………. 01
● Département de la Lékabi-Léwolo…… 01
● Département de l’Ogooué-Létili………. 01
● Département de Bayi-Brikolo…………. 01
– Province du Moyen-Ogooué (02)
● Commune de Lambaréné et Département de l’Ogooué et des Lacs ………………… 01
● Département de l’Abanga-Bigné……… 01
– Province de la Ngounié (09)
● Commune de Mouila et Département de la Douya Onoye …………………………… 01
● Département de la Dola………………… 01
● Département de la Louétsi-Wano………. 01
● Département de la Boumi-Louétsi……… 01
● Département de l’Ogoulou……………… 01
● Département de Ndolou………………… 01
● Département de Tsamba-Magotsi………. 01
● Département de la Louétsi-Bibaka……… 01
● Département de la Mougalaba………….. 01
– Province de la Nyanga (06)
● Commune de Tchibanga et Département de Mougoutsi ………..…………………… 01
● Département de la Basse Banio……….. 01
● Département de la Haute Banio………. 01
● Département de la Douigny…………… 01
● Département de la Doutsila………….. . 01
● Département de Mongo………………. 01
– Province de l’Ogooué-Ivindo (04)
● Commune de Makokou et Département de l’Ivindo ………………………………. 01
● Département de la Zadié……………. 01
● Département de la Lopé……………… 01
● Département de la Mvoung………….. 01
– Province de l’Ogooué-Lolo (04)
● Commune de Koulamoutou et Département de la Lolo-Bouenguidi ……………………… 01
● Département de Moulundu……………. 01
● Département de la Lombo-Bouenguidi.. 01
● Département de l’Offoué-Onoye……… 01
– Province de l’Ogooué-Maritime (03)
● Commune de Port-Gentil et Département de Bendjé ………………………………………. 01
● Département d’Etimboué……………… 01
● Département de Ndougou……………… 01
– Province du Woleu-Ntem (05)
● Commune d’Oyem et Département du Woleu.. 01
● Département du Ntem……………………… 01
● Département du Haut-Ntem……………….. 01
● Département de l’Okano……………………. 01
● Département du Haut-Como……………….. 01 4.
Sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, Vendredi 23 Février 2018, à partir de 11 heures, au Palais de la Présidence de la République.
Le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, constant dans son engagement à œuvrer en faveur de la paix et de la sécurité en Afrique Centrale, a entrepris une tournée dans quatre pays de la sous-région notamment le Rwanda, l’Angola, le Congo et la République Démocratique du Congo afin d’évoquer avec ses paires, les conditions nécessaires au maintien de cette paix et de la sécurité dans les différents pays de la CEEAC.
Le Président de la République a mis à profit ces rencontres pour informer ses homologues de la tenue d’une réunion du COPAX qui se tiendra à Libreville du 05 au 06 Mars 2018.
Sur le plan intérieur, le Conseil des Ministres a salué la mesure prise par le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, qui malgré une conjoncture économique et des conditions financières difficiles, a annoncé l’exécution d’un plan de remboursement de 310 milliards de FCFA soit, 77% de la dette aux entreprises locales.
Cet effort conséquent de l’Etat est un signal fort en direction du secteur privé et notamment, des PME.
Cette action, saluée par les milieux économiques, devrait aider à la relance des activités, au maintien et à la création des emplois pour la jeunesse de notre pays.
Enfin, le Président de la République, Chef de l’Etat, soucieux de faire partager sa vision aux gabonaises et aux gabonais, a décidé de confier au Vice-Président de la République, la mission d’effectuer une tournée à l’intérieur du pays, du 26 Février au 09 Mars 2018, afin de relayer les messages et décisions portant sur différents aspects de la vie politique, économique et sociale de notre pays selon le calendrier ci-après :
Lundi 26 Février 2018…………. Franceville
Mardi 27 Février 2018………… Koulamoutou
Mercredi 28 Février 2018…………. Makokou
Jeudi 1 er Mars 2018…………………… Oyem
Vendredi 02 Mars 2018………… Lambaréné
Samedi 03 Mars 2018………………. Mouila
Mercredi 07 Mars 2015…………… Tchibanga
Jeudi 08 Mars 2018……
Gamba et Port-Gentil
Vendredi 09 Mars 2018…………… Libreville.
AU TITRE DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
MINISTERE DE LA FORET ET DE L’ENVIRONNEMENT
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant mise en réserve du Kévazingo.
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 67 et 297 de la loi n° 016/01 du 31 Décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, interdit l’abattage et l’exploitation de l’espèce végétale nommée « Kévazingo ».
Le Conseil des Ministres a instruit le Ministre en charge de la Forêt de préciser les conditions et modalités d’application de ce texte.
MINISTERE DE LA SANTE
Le Conseil des Ministres a entériné l’ordonnance portant organisation et gouvernance des structures sanitaires en République Gabonaise.
Cette ordonnance qui vient compléter les dispositions de l’ordonnance n° 1/95 du 14 Janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise, vise à préciser les missions de ces entités dont le rôle principal est de contribuer à l’amélioration de la santé des populations.
Aussi, concoure-t-elle à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé en conformité avec les normes et pratiques nationales et internationales en vigueur.
Pour leur fonctionnement optimal, ces structures sont composées des entités publiques, parapubliques et privées reparties de la manière suivante :
– les structures sanitaires de niveau périphérique ou primaire ;
– les structures sanitaires de niveau intermédiaire ou secondaire ;
– les structures sanitaires de niveau central ou tertiaire.
MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, DE LA CULTURE, DES ARTS ET TRADITIONS, CHARGE DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DE L’INSTRUCTION CIVIQUE
Le Ministre a fait adopter au Conseil des Ministres six (6) projets d’ordonnances ci-après :
1. le projet d’ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;
2. le projet d’ordonnance portant création et organisation du Haut Conseil National des Rites et Traditions ;
3. le projet d’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 19/2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise ;
4. le projet d’ordonnance portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise ;
5. le projet d’ordonnance portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise ;
6. le projet d’ordonnance portant réglementation de la Cyber sécurité et de lutte contre la Cyber criminalité en République Gabonaise.
Le premier projet d’ordonnance qui concerne la Haute Autorité de la Communication, en abrégé « HAC », est une Autorité Administrative indépendante chargée de la régulation du secteur de la Communication et jouissant de l’autonomie de gestion financière.
La Haute Autorité de la Communication est chargée de veiller en toute indépendance et impartialité, conformément aux dispositions de la loi portant Code de la Communication en République Gabonaise et de la présente ordonnance, et notamment :
– au respect de l’expression de la démocratie et la liberté de la presse sur toute l’étendue du territoire ;
– à l’accès des citoyens à une communication libre ;
– au traitement équitable par les médias publics de tous les partis politiques et associations politiques reconnus ainsi que de la société civile ;
– au respect par les médias publics des règles et conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales ;
La HAC comprend neuf (9) membres désignés comme suit :
– trois (3) par le Président de la République, dont le Président ;
– deux (2) par le Président du Senat ;
– deux (2) par le Président de l’Assemblée Nationale ;
– deux (2) par la corporation.
La durée du mandat des membres de la Haute Autorité de la Communication est de cinq (5) ans renouvelable une fois.
Le deuxième projet d’ordonnance crée un organe consultatif permanent pour l’orientation de la politique nationale sur les rites et traditions dénommé Haut Conseil National des Rites et Traditions, en abrégé « HCNRT ».
Le HCNRT aura pour missions de :
– déterminer les principes, les structures et les moyens de mise œuvre de la politique nationale sur la préservation, la valorisation et la promotion des rites et traditions ;
– identifier et répertorier l’ensemble des rites et traditions relevant du patrimoine culturel ancestral ;
– proposer toutes mesures susceptibles de préserver et promouvoir la conformité de leur pratique.
Le HCNRT est présidée par le Président de la République, Chef de l’Etat.
Le troisième projet d’ordonnance, vient modifier et compléter les dispositions des articles 2, 75, 115, 168, 183, 196 et 199 de la loi n° 019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise.
Le quatrième projet d’ordonnance quant à lui a pour objectif de doter notre pays d’un cadre juridique adapté aux évolutions du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).
Il s’applique ainsi à l’établissement et à l’exploitation des réseaux et des services de communications électroniques en République Gabonaise.
A cet effet, le cadre institutionnel du Secteur des communications électroniques comprend :
– le ministère en charge des communications électroniques ;
– l’Autorité de régulation ;
– les organes consultatifs ;
– les opérateurs publics.
Le cinquième projet d’ordonnance relative aux transactions électroniques en République Gabonaise, vise un ensemble de dispositions qui encadrent les droits et libertés individuelles exercés dans le cyberespace.
La présente ordonnance s’applique ainsi à toute transaction électronique, notamment :
– les services de la société de l’information ;
– les activités dépourvues de caractère économique, accomplies à distance et par voie électronique, portant sur des biens, services, droits ou obligations :
– les services accomplis à distance et par voie électronique, portant sur des biens, services, droits ou obligations, lorsqu’elles mettent en relation des personnes agissant à des fins non-professionnelles, qu’elles soient commerciales, industrielles, artisanales ou libérales ;
– la détermination des procédures et formalités administratives.
Le sixième projet d’ordonnance vise, non seulement à combler l’ensemble des défaillances qui constituent de véritables freins à l’émergence d’une société gabonaise de l’information, mais également à prévoir la mise en œuvre d’une véritable politique commune et globalisé de la cyber sécurité, en apportant des réponses adaptées au phénomène de cybercriminalité, notamment en définissant les infractions liées aux TIC et en précisant les moyens nationaux et internationaux de lutte contre ce fléau.
MINISTERE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre de l’action récursoire de l’Etat.
Ce texte est un instrument de maîtrise du risque juridique.
Il permettra :
– A titre « préventif », d’amener les agents publics à plus de rigueur et de diligence dans le traitement des dossiers qui leur sont confiés ;
– A titre « curatif », de réduire la charge des condamnations financières supportées par l’Etat en la répercutant sur les agents fautifs lorsque leur comportement est à l’origine du dommage.
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC, CHARGE DE LA REFORME DE L’ETAT
Le Ministre a présenté au Conseil des Ministre qui l’a approuvé le projet d’ordonnance portant modification, suppression et complétant certaines dispositions de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique.
Les dispositions des articles 14, 78, 79, 81, 82, 101, 105, 106, 126, 153, 155 et 167 ont été modifiées, pour apporter les innovations suivantes :
– l’exclusivité de l’avancement au mérite comme mode de progression dans la carrière ;
– la réintroduction du classement des corps des fonctionnaires dans les catégories A, B et C, à coté de la classification ordinale instaurée par la loi en vigueur ;
– la réduction du nombre de groupe d’emplois ouverts aux agents publics non permanents ;
– le retrait du domaine législatif de toutes les dispositions relatives à la rémunération des agents publics.
– La suppression de l’unicité des grilles.
– La suppression de l’indemnité de services rendus.
– L’instauration du paiement au trentième pour que le versement de la rémunération se fasse désormais au prorata du nombre de jours travaillés.
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE, CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Conformément aux recommandations issues du Dialogue Politique, le Conseil des Ministres a approuvé l’adoption de cinq (5) projets d’ordonnances suivants :
1. le projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi n° 16/96 du 16 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l’élection du Président de la République.
Au titre de la présente ordonnance, les nouvelles dispositions des articles 2, 3, 11, 12, 14, 15 et 16 de la loi ci-dessus citée sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
Article 2 nouveau : « Le Président de la République est élu au suffrage universel directe pour une durée de sept (7) ans. Il est rééligible ».
Article 3 nouveau : « L’élection du Président de la République se fait à deux (2) tours ».
Article 11 nouveau : « Les déclarations de candidature sont déposées en trois (3) exemplaires au siège du Centre Gabonais des Elections 45 jours au moins avant le jour du scrutin, sous réserve des dispositions des articles 10 et 13 de la Constitution.
Chaque dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :
● une déclaration de candidature manuscrite ;
● un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu ;
● un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
● une photographie et un signe distinctif choisis pour l’impression des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote, signe qui doit être différent pour chaque candidat ;
● un certificat médical datant de moins de trois (3) mois établi par une Commission Médicale constituée par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.
Un récépissé de déclaration de candidature est délivré à l’intéressé.
La déclaration est examinée par le Centre Gabonais des Elections qui procède à toutes les vérifications des candidatures telle que prévue par la loi. Elle rend publique, par tout moyen, la liste des candidats retenus trente (30) jours au moins avant le scrutin. La liste est publiée par ordre alphabétique.
Toute personne dont la candidature est rejetée peut contester la décision devant la Cour Constitutionnelle.
Chaque candidat verse, au moment du dépôt de déclaration de candidature, une caution de vingt millions (20.000.000) de francs CFA. »
Article 12 nouveau : « La campagne électorale se déroule conformément aux dispositions des articles 69 à 72 de la loi numéro 7/96 du 12 Mars 1996 susvisée.
Tous les candidats bénéficient, de la part de l’Etat, de l’égalité de traitement dès l’ouverture officielle de la campagne en vue de l’élection présidentielle. A cet effet, l’Etat participe au financement de la campagne des candidats, selon les modalités déterminées par voie réglementaire.
La Haute Autorité de la Communication assure à chacun d’entre eux le même temps d’antenne et le même espace d’insertion dans les entités du secteur public de la télévision, de la radiodiffusion et de la presse écrite.
Le principe d’égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d’information des entités de communication du secteur public. Aucun candidat ou groupement politique de partis légalement reconnus ne peut se prévaloir d’attributs particuliers pour se faire offrir un traitement privilégié pendant la campagne électorale.
Les moyens de transport et les infrastructures d’accueil appartenant à l’Etat ne peuvent être mis à la disposition d’un candidat au détriment des autres. »
Article 14 nouveau : « Le Centre gabonais des élections arrête la date de convocation des électeurs. Celle-ci est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur. La publication au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales du décret de convocation doit être effectuée au minimum 31 jours avant le jour du scrutin, sous réserve des dispositions des articles 10 et 13 de la Constitution. »
Article 15 nouveau : « Les résultats globaux de chaque Commission Provinciale Electorale et de chaque Commission Consulaire Electorale de l’élection du Président de la République sont recensés et centralisés par le Centre Gabonais des Elections.
Après leur annonce par le Président du CGE, ils sont transmis sans délai par ce dernier à la Cour Constitutionnelle et au Conseil National de la Démocratie. »
Article 16 nouveau : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est possédé, dans un délai maximum d’un mois, à un second tour.
Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux (2) candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
En cas de désistement, d’empêchement définitif ou de décès de l’un des deux (2) candidats arrivés en tête du premier tour, les autres candidats se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier tour du scrutin.
Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.
2. le projet d’ordonnance portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 10/96 du 15 avril 1996 relative aux conditions d’éligibilité du Président de la République.
Les dispositions de l’article 2 de la loi organique susvisée ayant été modifiées, elles se lisent dorénavant comme suit :
Article 2 nouveau : « Sont éligibles à la Présidence de la République tous les gabonais âgés de 18 ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’ayant exercé des responsabilités politiques dans un pays étranger ».
3. le projet d’ordonnance portant fixation et répartition des sièges de Sénateurs.
Le présent projet d’ordonnance, qui abroge la loi n° 21/96 du 15 Avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs, définit le nouveau découpage des circonscriptions électorales relatif aux sièges des sénateurs.
Ces modifications font du département administratif la base du siège de sénateur, conformément aux recommandations du Dialogue Politique.
Ainsi donc sur cette base, le nombre de sénateurs passe de 102 à 52, soit une diminution de 50 sièges.
La nouvelle répartition des sièges de sénateurs dans les départements et communes est établie comme suit :
● Province de l’Estuaire…………………. 08
● Province du Haut-Ogooué…………….. 11
● Province du Moyen-Ogooué………….. 02
● Province de la Ngounié……………….. 09
● Province de la Nyanga……………….. 06
● Province de l’Ogooué-Ivindo…………. 04
● Province de l’Ogooué-Lolo…………… 04
● Province de l’Ogooué-Maritime……… 03
● Province du Woleu-Ntem…………….. 05
TOTAL…………………………………….. 52
Le nombre de Sénateurs à élire dans chaque Commune et Département est fixé comme suit :
– Province de l’Estuaire (08)
● Commune de Libreville…………………02
● Commune d’Akanda……………………01
● Commune d’Owendo…………………. 01
● Département du Komo Mondah………. 01
● Département du Komo Océan………… 01
● Département du Komo………………… 01
● Département de la Noya……………… 01
– Province du Haut-Ogooué (11)
● Commune de Franceville et Département de la Mpassa ………………………………… 01
● Commune de Moanda et Département de la Lébombi- Léyou ………………………… 01
● Département de Lékoko……………….. 01
● Département de Lékoni Lékori………… 01
● Département des Plateaux……………… 01
● Département de la Sébé-Brikolo……… 01
● Département de la Djouori-Agnili……. 01
● Département de la Djoué………………. 01
● Département de la Lékabi-Léwolo…… 01
● Département de l’Ogooué-Létili………. 01
● Département de Bayi-Brikolo…………. 01
– Province du Moyen-Ogooué (02)
● Commune de Lambaréné et Département de l’Ogooué et des Lacs ………………… 01
● Département de l’Abanga-Bigné……… 01
– Province de la Ngounié (09)
● Commune de Mouila et Département de la Douya Onoye …………………………… 01
● Département de la Dola………………… 01
● Département de la Louétsi-Wano………. 01
● Département de la Boumi-Louétsi……… 01
● Département de l’Ogoulou……………… 01
● Département de Ndolou………………… 01
● Département de Tsamba-Magotsi………. 01
● Département de la Louétsi-Bibaka……… 01
● Département de la Mougalaba………….. 01
– Province de la Nyanga (06)
● Commune de Tchibanga et Département de Mougoutsi ………..…………………… 01
● Département de la Basse Banio……….. 01
● Département de la Haute Banio………. 01
● Département de la Douigny…………… 01
● Département de la Doutsila………….. . 01
● Département de Mongo………………. 01
– Province de l’Ogooué-Ivindo (04)
● Commune de Makokou et Département de l’Ivindo ………………………………. 01
● Département de la Zadié……………. 01
● Département de la Lopé……………… 01
● Département de la Mvoung………….. 01
– Province de l’Ogooué-Lolo (04)
● Commune de Koulamoutou et Département de la Lolo-Bouenguidi ……………………… 01
● Département de Moulundu……………. 01
● Département de la Lombo-Bouenguidi.. 01
● Département de l’Offoué-Onoye……… 01
– Province de l’Ogooué-Maritime (03)
● Commune de Port-Gentil et Département de Bendjé ………………………………………. 01
● Département d’Etimboué……………… 01
● Département de Ndougou……………… 01
– Province du Woleu-Ntem (05)
● Commune d’Oyem et Département du Woleu.. 01
● Département du Ntem……………………… 01
● Département du Haut-Ntem……………….. 01
● Département de l’Okano……………………. 01
● Département du Haut-Como……………….. 01 4.
le projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 8/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des Sénateurs.
Les dispositions des articles 2, 5, 9 et 21 de la loi organique susmentionnée sont modifiées.
En effet, ces dispositions portent sur :
– la détermination du nombre de sénateurs, en tenant compte du département administratif comme base du siège du sénateur ;
– l’adoption du principe du cumul des mandats sans cumul des rémunérations
– la modification de la composition du collège électoral des sénateurs composé désormais des conseillers départementaux et municipaux.
5. le projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi n° 18/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l’élection des Sénateurs.
Cette ordonnance matérialise les actes du Dialogue, en modifiant les dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 18/96 du 15 avril 1996 susvisée :
Article 15 nouveau : « les résultats des élections sont recensés et centralisés par le Centre Gabonais des Elections et annoncés au public par le Président du Centre Gabonais des Elections.
Le Président du CGE transmet à la Cour Constitutionnelle les procès-verbaux de ces résultats ainsi que les pièces y annexées.
Article 16 nouveau : « Est élu, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour. Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé dans un délai d’un mois à un second tour.
Seuls les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour peuvent se présenter au second tour.
En cas de désistement, d’empêchement définitif ou de décès de l’un des deux candidats arrivés en tête au premier tour, les autres candidats se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier tour de scrutin.
Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
En cas d’égalité parfaite, l’élection est acquise au candidat le plus âgé. »
EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE
MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE
Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a pris acte de ce que le Vendredi 16 Février 2018, il a été procédé à la résiliation de la concession liant jusque là l’Etat à la SEEG VEOLIA.
En effet et pour rappel, suite à un appel d’offres international, la Société Générale des Eaux, devenue plus tard VEOLIA, obtenait en 1997, la délégation du service public de production, de transport et de distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique pour une durée de vingt (20) ans.
Ce contrat avait défini les objectifs attendus du partenariat entre les deux (2) parties parmi lesquelles :
● l’obtention des tarifs les plus bas possibles de l’eau potable et de l’énergie électrique ;
● l’augmentation progressive du taux de desserte des usagers en eau potable et en énergie électrique sur l’ensemble du périmètre de la concession ;
● la qualité technique et le maintien en bon état des équipements et ouvrages aux services concédés.
Malheureusement, de nombreuses défaillances ont été observées au cours de cette mise en œuvre, notamment, le non respect du programme de renouvellement des ouvrages et des équipements qui a occasionné de nombreux écueils sur la qualité des prestations fournies par la SEEG.
L’Etat, soucieux d’assurer la permanence et le développement des services concédés et d’améliorer la qualité des prestations fournies aux usagers, à travers l’avenant n° 4 à la convention de concession, a pris en charge les investissements structurants du secteur et accordé au concessionnaire une hausse tarifaire exceptionnelle qui a généré, jusqu’à la fin de l’année 2016, cent cinquante huit (158) milliards de francs CFA.
Toutefois, ces efforts importants de l’Etat n’ont pas rencontré les mêmes efforts de la part du concessionnaire pour atteindre les effets escomptés.
C’est donc fort de ces insuffisances, des multiples plaintes des usagers et du refus de VEOLIA d’accepter une convention plus en phase avec les attentes de l’Etat et des populations que cette décision a été prise.
Le Conseil des Ministres, tout en prenant acte de cette décision, a instruit le Ministre de l’Energie de tout mettre en œuvre pour :
● maintenir les emplois ;
● maintenir la qualité et la continuité du service public ;
● améliorer progressivement la qualité des prestations fournies aux usagers.
Enfin, le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
● Conseiller du Président de la République : M. Cédric Alaric MOUBOUYI.
● Attaché de Cabinet à la Présidence de la République : Mme Aimée Félicité ESSOUE BEKALE épouse ESSONO-ENY.
● Chargé de Missions du Président de la République : M. Karim NZIENGUI.
● Chargé de Missions du Président de la République auprès du Secrétaire Général de l’OPRAG : M. Severin ONDOUMBA.
PRIMATURE
● Conseiller Adjoint à la Primature : Mme Sabrina KONDIA NIANGUE.
● Chargés de Missions du Premier Ministre :
MM. :
– Boris Gildas SIKABODOUNOU ;
– Javers METOKO ;
– Bertrand Marius EKOZY.
MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
UNITE DE COORDINATION ET DES ETUDES TOPOGRAPHIQUES (UCET)
● Directeur Administratif et Financier : M. PRIVAT NZOUBA.
MINISTERE DE LA SANTE
CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE (CNTS)
● Directeur Général : M. Olivier REBIENOT PELLEGRIN.
MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, DE LA CULTURE, DES ARTS ET TRADITIONS, CHARGE DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DE L’INSTRUCTION CIVIQUE
CABINET DU MINISTRE D’ETAT
● Directeur de Cabinet : M. Christ Herman POUNAH
● Chef de Cabinet : M. Jean-Pierre BINGOH BI OSSOUMA.
● Conseiller Politique : M. Jean Lin ESSIE EFFEH.
● Conseiller en Communication Chargé de la Production et de la Réforme de l’Audiovisuel Public : Mme Fanny ELLA ASSA épouse AMVANE.
● Conseiller Chargé de la Presse Ecrite et du Numérique : M. Sosthène NDONG ABA’A.
● Conseiller Chargé de la Formation : M. Adrien NDJEMBI.
● Conseiller Juridique : Mme Nathalie NKOULE EKOMI.
● Conseiller Administratif : M. Samuel MOUSSOUNDA IKAMOU.
● Conseiller Technique : Mme Mandy IDRISSA NGARI.
● Conseiller Chargé de la Promotion des Evènements Culturels : Mme Rose OGOUEBANDJA.
● Conseiller Chargé de la Promotion des Industries Culturelles et de la Cinématographie : M. Melchisédeck OBIANG
● Conseiller Diplomatique : M. Maximin MANGOUALAMANGOYE.
● Chargés d’Etudes :
Mmes :
– Nancy Jocelyne OUPOLO épouse LEYOUA ;
– Rosalie AKELE EDOU ;
– Lolita OBONO MVONO ;
– Hélène Nadia AYINGONE ESSALA épouse MEZUI ;
– Prisca MOUTEMANGUENI ;
MM. :
– Jugglah ESSONE ENONG ;
– Adrien Gildas MOMBO.
● Secrétaire Particulière du Ministre d’Etat : Mme Flavienne AVOME BEKOUNG.
● Secrétaire Particulier : M. Léonce OSSAVOU.
● Secrétaires de Cabinet :
Mmes :
– 1 Berthe MIHINDOU ;
– 2 Roxanne ATSAME.
● Chef du Protocole : M. Sydney Daniel ANTONIO.
● Agent du Protocole : Mme Edwige OYE ANGO.
● Attachée de Presse : Mme Gladys Christelle ETOME ESSOBA.
● Chauffeur Particulier du Ministre d’Etat : M. Jean-Denis OBIANG NGUEMA.
● Chargés de Missions :
MM. :
– Antoine MEBALE M’ESSELE.
– Charles ENAME NZE ;
– Robert BOBEBE MIMBIE ;
– Jean Baptiste KOUMBA BOUSSOUGOU ;
Mmes :
– Virginie NYNGONE ;
– Suzanne NTSAME épouse NTEZI ;
– Blandine RAKYATOU.
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DU CADRE DE VIE
SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI)
● Directeur Général : M. Herman KAMONOMONO.
● Conseiller du Directeur Général : M. Alex ANGUILLET WALKER.
MINISTERE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DE LA DETTE
● Directeur Général Adjoint : Mme Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI.
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA PROGRAMMATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
CAISSE NATIONALE DE STABILISATION ET DE PEREQUATION (CAISTAB)
● Directeur Général Adjoint 1 : M. Jérémie AYONG NKODJIE OBAME.
● Conseillers du Directeur Général :
MM. :
– Jean ENGANDJI, confirmé ;
– Louis Philippe MVE NKOGHE, confirmé ;
– Thierry OTOUMOU PIGA PIGA, confirmé ;
– Antoine ONGUIERE, confirmé ;
– Parfait BITEGHE.
● Directeur Administratif et des Ressources Humaines : Mme Aurélie Henriette MOMBEY, en remplacement de Mme Thérèse PYSSAME.
● Directeur en Charge de l’Activité Café et Cacao : M. Odran OSSYBA ETCHINDA, en remplacement de M. Adamas NGANGORI.
● Directeur en Charge de l’Activité Hydrocarbures : M. Dominique MBENGONE, en remplacement de M. François MOUITY MOUSSOUNDA.
Par ailleurs, les personnes dont les noms suivent sont remises à la disposition de leurs administrations d’origine. Il s’agit de Messieurs :
– Laurent SKITT AUKENGUET ;
– Jean Pierre IGNAMBI MAGNIMA ;
– Yves OBISSA.
MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE
CONSEIL NATIONAL DE L’EAU ET DE L’ELECTRICITE (CNEE)
● Directeur Administratif et financier : M. Mohamed Ali SALIOU.
SOCIETE D’ENERGIE ET D’EAU DU GABON (SEEG)
● Directeur Général Délégué : M. Marcellin MASSILA AKENDENGUE.
● Directeur Général Adjoint de la Technique Chargé des Opérations : M. Désiré MEBA ME FAMA.
● Directeur Général Adjoint Chargé de l’Administration Générale et des Finances : M. Tony ONDO MBA.
● Conseiller Stratégique du Directeur Général, Chargé des Questions de Développements Opérationnel et Sectoriel :M. Jean Prosper MOUSSOUAMI.
● Conseiller Stratégique du Directeur Général Délégué aux Questions Financières : M. Félix OBIANG NZUE.
● Conseiller du Directeur Général, Chargé de la Qualité et de l’Environnement : M. Guy Christian OKONGO.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE LA FRANCOPHONIE ET DE L’INTEGRATION REGIONALE, CHARGE DES GABONAIS DE DE L’ETRANGER
AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE GABONAISE PRES LE Royaume-Uni DE GRANDE BRETAGNE ET D’Irlande DU NORD
● Conseiller à l’Ambassade du Gabon à Londres : M. Jacky LELIEVRE.
MINISTERE DES MINES
CABINET DU MINISTRE
● Directeur de Cabinet : M. Evariste LEYINDA.
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE, CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
FORCES DE POLICE NATIONALE
DIRECTION GENERALE DE LA DOCUMENTATION ET DE L’IMMIGRATION
● Directeur Général : Général de Division Antoine Francis MBOU.
MINISTERE DES SPORTS, DU TOURISME ET DES LOISIRS
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT
● Administrateur Général : M. Igor SIMARD.
FIN.
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