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Justice

Dépénalisation de l’homosexualité : la Cour constitutionnelle rejette tous les recours

Jean Donga le 5 août 2020 regrettant la décision de la Cour constitutionnelle gabonaise © Gabonactu.com

La Cour constitutionnelle gabonaise dans une décision rendue le 28 juillet a jugé irrecevables tous les recours introduits par plusieurs associations, partis politiques et leaders religieux sur le contrôle de constitutionnalité de la loi dépénalisant l’homosexualité au Gabon parce que reçus hors délai.

« Les requêtes introduites par l’Association des cadres chrétiens, Messieurs Jean Donga, Gaspard Obiang Obame, Béni Ngoua Mbina, le Front patriotique gabonais, l’Association pour le socialisme au Gabon, aux fins de contrôle de constitutionnalité par voie d’action de la loi N°006/2020 du 30 juin 2020 modifiant la loi N°042/2018 du 5 juillet 2019 portant code pénal en République gabonaise, en tant qu’elles ont été enregistrées au greffe de la Cour les 1er, 2, 10 et 13 juillet 2020, soit après la promulgation le 30 juin 2020 de ladite loi, sont irrecevables », selon un extrait de la décision publiée mercredi par Jean Donga, président du Collectif « Reconstruisons le Gabon autrement ».

Jean Donga a déploré la rapidité avec laquelle ce texte a été promulgué par le chef de l’Etat ne laissant pas aux citoyens l’opportunité de se procurer la version finale afin de l’attaquer en connaissance de cause.

« En tant que citoyen républicain et démocrate, j’ai pris acte de cette décision », a-t-il concédé regrettant tout de même ce rejet.

Pour l’avenir, le collectif suggère que la constitution offre un délai minimum de 72 heures pour permettre aux citoyens mécontents de préparer leurs arguments. Il souhaite également que le pouvoir recherche un consensus national et consulte obligatoirement le peuple sur les questions sensibles.

Marie Dorothée

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Santé Société

Covid-19 : le confinement du Gabon se poursuivra durant 45 jours

Des policiers faisant respecter le confinement à Libreville © Gabonactu.com
L’Assemblée nationale a voté le 9 mai courant le projet de loi sur la « catastrophe sanitaire », pour une durée de 45 jours, une loi ayant les mêmes termes que celle relative à l’état d’urgence  décrétée par le Président Ali Bongo pour endiguer  la propagation de la pandémie du Covid-19 qui prend progressivement des proportions inquiétantes au Gabon.   

La levée de l’état d’urgence de 30 jours  au Gabon qui a pris effet ce 11 mai, a laissé place à la catastrophe sanitaire. Une loi encore non vulgarisée par le gouvernement, laquelle semble soumettre encore le pays sous un confinement.

Le weekend écoulé, les populations gabonaises étaient joyeuses à l’idée de sortir du confinement, mesure tributaire de l’état d’urgence. Seulement, le gouvernement n’a pas communiqué sur  les nouvelles modalités relatives à la nouvelle loi.

Dans un libre propos, le député de l’opposition Edgard Owono Ndong n’a pas manqué de dénoncer cet état des faits, qui va en l’encontre des principes démocratiques.

« Voilà que ce samedi 9 mai 2020, contre l’avis n°018/CC de la Cour Constitutionnelle, contre son argumentation et surtout sa propre position de la plénière du 24 avril 2020, contre toute attente et contre tout espoir du peuple gabonais, les élus du peuple votent ce projet de loi de forte privation pour une durée de 45 jours alors que le législateur prévoit 15 jours dans notre loi fondamentale », a fustigé l’honorable Owono Ndong.

Antoine Relaxe

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Politique Santé

Vote de la loi sur la catastrophe sanitaire : une grosse aberration de l’assemblée nationale selon le député Edgard Owono Ndong

Le député  Edgard Owono Ndong © Com EON

L’honorable Edgard Owono Ndong, député du Rassemblement pour la patrie et la modernité (RPM, opposition radicale) a dans un libre propos qualifié d’une véritable aberration  le vote du projet de loi sur la « catastrophe sanitaire », par l’assemblée nationale majoritairement dominée par le Parti démocratiquement gabonais (PDG, au pouvoir). Voici l’intégralité libre propos dont Gabon a obtenu copie.     

« CONTRADICTIONS ET OU ABERRATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Dans son Avis n°018/CC du 4 avril 2020 relatif à la demande du Premier Ministre tendant à savoir si, dans les circonstances actuelles, le Président de la République est bien fondé à recourir aux dispositions de l’article 25 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle EST D’AVIS QUE :

Article 1er : La pandémie du Covid-19, par sa nature épidémiologique, sa gravité et la rapidité avec laquelle elle se propage et contamine les populations, est une calamité publique justifiant la proclamation par le Président de la République de l’état d’urgence.

Article 2 : Le décret de proclamation de l’état d’urgence à prendre par le Président de la République, après délibération du Conseil des Ministres et consultation des bureaux des Chambres du Parlement, devra, entre autres, indiquer les mesures barrières prises pour faire face à la pandémie du Covid-19, celles d’accompagnement permettant d’atténuer les désagréments subis par les populations, la durée de l’état d’urgence ainsi que la nécessité pour les responsables des départements ministériels concernés de prendre en urgence des textes réglementaires en vue de l’application desdites mesures.

Pour le compte de sa plénière du 24 avril 2020, l’assemblée nationale avait été saisie en urgence par le gouvernement pour :

  • Le jeudi 23 avril 2020, un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence pour l’adapter non seulement à la constitution actuelle, mais aussi au contexte actuel lié à la crise sanitaire du Covid -19.
  • Le vendredi 24 avril 2020, un autre projet de loi portant prorogation de la durée de l’état d’urgence au regard de l’évolution de la pandémie Covid -19.

Notons que : la première déclaration de l’état d’urgence avait donc été faite sur la base d’un texte qui n’était pas en harmonie avec notre constitution (article 25 et non 18).

Le gouvernement sollicitait une prorogation pour une durée de trois mois mais les députés affirmaient et imposaient qu’il fallait s’aligner et coller au délai constitutionnel de 15 jours. Quitte à se réunir tous les 15 jours si nécessaire. C’était là un moyen de garder la main et d’exiger des bilans à mi parcours au constat de l’opacité dont faisait montre le gouvernement dans la gestion de cette crise.

Le premier ministre passe à l’assemblée nationale pour demander une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des fonds mobilisés pour cette crise et demande à l’assemblée nationale de l’aider. Preuve que même pour le premier ministre, la gestion de la crise reste une boîte noire.

ABERRATION! ?

Le vendredi 8 mai 2020, le gouvernement présente en urgence à l’assemblée nationale un projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Ce projet de loi qui non seulement reprend presque toutes les dispositions de la nouvelle loi sur l’état d’urgence adoptée 14 jours plutôt, intègre plus de privation de libertés et droits.

Il s’agit là d’une loi sur un état d’urgence ++. Et ce pour 3 mois.

Et il est dit :

Article 6: Les mesures prescrites en application de l’article 3 ci-dessus sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Donc une mise à fin très floue.

CONTRADICTION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ! ?

Voilà que ce samedi 9 mai 2020, contre l’avis n°018/CC de la Cour Constitutionnelle, contre son argumentation et surtout sa propre position de la plénière du 24 avril 2020, contre toute attente et contre tout espoir du peuple gabonais, les élus du peuple votent ce projet de loi de forte privation pour une durée de 45 jours alors que le législateur prévoit 15 jours dans notre loi fondamentale.

LE PEUPLE GABONAIS DOIT APPRÉCIER.

Edgard OWONO NDONG ».

Gabonactu.com

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« Je demande aux institutions habilitées par la Constitution de déclarer la vacance de pouvoir » (l’opposant Jean Ping)

L’opposant Jean Ping © D.R

L’opposant Jean Ping, candidat malheureux à l’élection présidentielle du 27 août 2016, a dans une déclaration solennelle lue samedi à Libreville devant ses partisans, appelé à la déclaration de vacance de pouvoir, estimant que le Président Ali Bongo qui se remet progressivement de la convalescence après  son AVC survenu  le  24 octobre 2018 à Riyad en Arabie Saoudite, n’est plus en capacité de diriger le Gabon.

« Je demande aux institutions habilitées par la Constitution de déclarer la vacance de pouvoir », a demandé  M. Ping, faisant allusion à la Cour constitutionnelle, seule juridiction habilitée à se prononcer sur l’épineuse question, sur saisine du gouvernement.

L’opposant qui a accusé plusieurs défections dans son camp depuis sa défaite électorale, continue de réclamer son « supposé pouvoir confisqué par Ali Bongo », il y a trois ans.  Il estime  que  « son pouvoir » doit lui être restitué  pour sauver « le Gabon en danger ».

« J’entends poursuivre l’action diplomatique, car je demeure convaincu que la Communauté internationale se retrouve dans les engagements que je n’ai cessé de renouveler pour garantir une passation pacifique du pouvoir », a-t-il relevé.

Antoine Relaxe

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Politique

Les 4 nouveaux ministres ont prêté serment devant Ali Bongo

Quatre nouveaux ministres nommés à lors du dernier remaniement du gouvernement ont prêté serment ce jeudi au palais présidentiel de Libreville en présence du chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba, annonce la présidence gabonaise dans un communiqué.

Les 4 nouveaux ministres ont prêté serment en présence des membres de la Cour Constitutionnelle, du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et des autres membres du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 15 de la constitution gabonaise.

« Je jure de respecter la Constitution et l’Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de loyauté à l’égard du Chef de l’Etat, de garder religieusement, même après cessation de mes fonctions, la confidentialité des dossiers et des informations classés secret d’Etat et dont j’aurais eu connaissance dans l’exercice de celles-ci. Je le jure », ont déclaré les quatre nouveaux Ministres.

Les 4 nouveaux ministres durant la cérémonie © Com gouvernementale

Les quatre ministres sont Prisca Koho épouse Nlend (Ministre de la Promotion et de l’Intégration de la Femme au Développement, chargé de la lutte contre les Violences faites aux femmes, Porte-parole du Gouvernement), Justine Lekogho (Ministre Délégué auprès du Ministre des Transports et des Grands Travaux), Mathias Otounga Ossibadjouo (Ministre de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires) et Nina Abouna (Ministre Délégué auprès du Ministre des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, Chargé du Plan Climat et du Plan d’Affectation des Terres).

Antoine Relaxe

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Ali Bongo recevra le serment de la Cour constitutionnelle le 24 septembre prochain

Un membre de la cour constitutionnelle prêtant serment  devant le président Ali Bongo lors d’une précédente cérémonie en 2012 © D.R

Le Président de la République Ali Bongo Ondimba, par ailleurs Président du Conseil supérieur de la magistrature,  présidera  le 24 septembre prochain,  la cérémonie de prestation serment de neuf juges constitutionnels nouvellement nommés pour certains et  confirmés pour d’autres  le 7 septembre courant, a appris Gabonactu.com de sources concordantes.

Les deux chambres du parlement bicaméral (Assemblée nationale et Sénat) assisteront comme il est d’usage à cette cérémonie, indique-t-on.   Les juges constitutionnels ont été nommés pour un mandat unique non renouvelable de 9 ans.

De sources autorisées, cette  cérémonie solennelle  devait être couplée de la rentrée de la cour constitutionnelle, plusieurs fois reportée depuis le mois de janvier dernier, conformément à la loi. Le report était consécutif, relève-t-on,  à la convalescence du Chef de l’Etat, découlant de son  AVC  survenu le 24 octobre 2018 à Riyad en Arabie Saoudite.

Antoine Relaxe

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Lucie Akalane exfiltrée de la HAC

Lucie Akalane est souvent parue ces derniers temps à l’écran pour lire les décisions de la HAC © capture écran Gabonactu.com

Lucie Akalane, 59 ans, magistrat a été exfiltrée de la Haute autorité de la communication (HAC) où elle était conseiller membre depuis juin 2018 et occupait les fonctions de porte-parole de cette institution chargée de réguler la communication au Gabon.

Native de Lambaréné au centre du Gabon, Lucie Akalane fera désormais valoir sa très riche expérience professionnelle en qualité de membre de la Cour constitutionnelle, l’une des institutions la plus influente mais aussi la plus controversée du Gabon.

Lucie Akalane est l’une des neuf membres de la Cour constitutionnelle promus par un décret présidentiel rendu public jeudi dernier. Elle jouira d’un mandat unique de 9 ans. A la HAC elle avait un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Sauf que les avantages à la Cour constitutionnelle ne seraient pas les mêmes qu’à la HAC.

Ancienne ministre déléguée chargée de l’enseignement primaire, Mme Akalane a déjà servi au sein de la Cour constitutionnelle en qualité d’assistante jusqu’à sa nomination à la HAC en juin 2018.

Antoine Relaxe

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Boukoubi et son staff font « allégeance » à Marie Madeleine Mborantsuo

 

Libreville, 17 janvier (Gabonactu.com) – Le nouveau président de l’Assemblée nationale, Faustin Boukoubi et les membres de son bureau sont allés faire « allégeance » à la présidente de la Cour constitutionnelle, Marie Madeleine Mborantsuo et son institution ce jeudi, a appris Gabonactu.com.

 

Faustin Boukoubi, militant très discipliné du Parti démocratique gabonais (PDG, au pouvoir depuis mars 1968) a présenté les membres de son bureau à la puissante présidente de la Cour constitutionnelle.

 

L’on se souvient que le 30 avril 2018, la Cour constitutionnelle avait décidé de dissoudre l’Assemblée nationale dont le mandat de 5 ans des députés se poursuivait illégalement 2 ans plus tard. La Cour avait confié les prérogatives de l’Assemblée nationale au Sénat. L’intérim a donc duré 8 mois.

 

Faustin Boukoubi a été élu président de l’Assemblée nationale le 11 janvier dernier. Il a effectué sa passation de charges avec le président du Sénat, Lucie Milebou Aubusson épouse Mboussou hier mercredi.

Carl Nsitou

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Politique

Assemblée Nationale: passation de charges entre Lucie Milebou et Faustin Boukoubi

 Lucie Milebou Aubusson épouse Mboussou (Sénat)  remettant les documents à Faustin Boukoubi nouveau patron de l’Assemblée Nationale © DR

Libreville, 16 janvier (Gabonactu.com) – La passation de charges entre les deux présidents du parlement bicaméral (Sénat et Assemblée Nationale)   a eu lieu ce mercredi au siège du Sénat en fin de matinée.

Lucie Milebou Aubusson épouse Mboussou a remis les commandes de l’Assemblée Nationale à Faustin Boukoubi, le nouveau président élu de la 13ème législature.

Mme la présidente du sénat et son bureau © DR

Depuis mai 2018, le Sénat assumait l’intérim de l’Assemblée Nationale  dissoute en son temps par la cour constitutionnelle  pour expiration de mandat.

Antoine Relaxe

 

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Politique

Urgent : élection du nouveau président de l’Assemblée nationale le 11 janvier prochain

 

 

Libreville, 28 décembre (Gabonactu.com) – Le nouveau président de l’Assemblée nationale et les membres de son bureau seront élus le 11 janvier prochain, a annoncé vendredi le président de la Cour constitutionnelle Marie Madeleine Mborantsuo après avoir officiellement proclamé les résultats des élections législatives du 6 et 27 octobre dernier.

 

 

Par ailleurs, les fonctions du gouvernement cessent ce 28 décembre 2018, a encore annoncé Mme Mborantsuo. Le gouvernement sortant assure les affaires courantes, a-t-elle précisé en application de l’article 34 de la constitution qui dispose : ” les fonctions du Gouvernement cessent à l’issue de la présentation de serment du Président de la République, et à l’issue de la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour constitutionnelle “.

Carl Nsitou

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