Reforme du code du travail : les avis de l’ONEP attendus ce 10 juin par la commission de lois de l’Assemblée Nationale

Le Secrétaire général de l’ONEP, Sylvain Maya Binet devra conduire la délégation à l’Assemblée Nationale ce 10 juin 2021 © D.R

Les responsables de l’Organisation nationale des employés du pétrole (ONEP), une des puissantes plateformes syndicales qui dénoncent certains articles (dangereux pour les travailleurs) contenus dans le nouveau code du travail encore en examen au parlement avant adoption, seront auditionnés ce jeudi 10 juin devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale pour donner leur avis, a appris Gabonactu.com d’une source autorisée.


Le code du travail en examen au parlement, est considéré par les travailleurs comme moins protecteur, favorisant les employeurs. Ci-dessous, les préoccupations des Membres de la commission Code de travail.

Préoccupations des Membres de la commission Code du Travail

  • Contexte et intérêt du contrat d’intermittent (article 38) ;
  • Concrétisation pratique et fonctionnement (article 34) (transformation du contrat de mission en un contrat de travail à durée indéterminée).
  • Conditionnalités de la période d’essai (article 42) ;
  • La question du licenciement au cours de la garde à vue (article 62) ;
  • Absence du caractère réel social (article 62);
  • Distinction de la personne physique avec la personne morale (article 96) ;
  • La question du suivi et du contrat du contrat d’apprentissage (article 104) ;
  • La prise en compte de l’ordre des médecins au lieu du médecin du travail dans le constat de l’état de santé de l’apprenti (article 110) ;
  • La notion « d’enfant » (article 202) ;
  • Quid du versement des allocations ;
  • Quid du rôle de l’inspection du travail ;
  • Notions des mineurs non-émancipés (article 305) ;
  • Statuts des biens des syndicats en cas de dissolution (article 306) ;
  • Quid de l’indépendance des syndicats vis à-vis des employeurs (article 315) ;
  • La question du cas d’absence de réponse selon les délais accordés à la hiérarchie à se prononcer (article 328) ;
  • L’exclusion en cas de grèves au services minimum aux commerçants des produits de premières nécessités (article 383) ;
  • Contradiction dans l’accès au service minimum obligatoire requis pour toutes les entreprises lors du déclenchement d’un mouvement de grève (article 383) ;
  • Actualisation du terme « greffe social » (article 391) ;
  • Le statut du « procès-verbal de non comparution » (article 408).

Gabonactu.com


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