Gabon/Covid-19 : la société civile fait un recours en annulation du décret N¨0002 pour irrégularités et inconstitutionnalité    

La décision de la Cour constitutionnelle sur l’annulation ou non du décret N¨0002 fixant  nouvelles restrictions contre le Covid-19 est vivement attendue par les populations © D.R

Deux  leaders de la société civile, membres de la plateforme ‘’Copil citoyen’’, Paul Aimé Bagafou et Bernard Christian Rekoula, ont introduit le 17 janvier 2022 à la Cour constitutionnelle, une requête en annulation pour irrégularités et inconstitutionnalité du décret  N¨0002/PR/MS du 07 janvier 22 portant modification et suppression de certaines mesure de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19 au Gabon.

« Qu’il plaise aux Éminents juges constitutionnels d’annuler le décret susmentionné non seulement pour les irrégularités de forme mais surtout pour le non-respect de certaines dispositions de la Loi fondamentale », a fait savoir à la haute juridique la requête du Copil Citoyen.


Le Copil Citoyen qui est déjà à l’origine de l’annulation de deux arrêtés (N¨0559 et N¨0685) portant sur les nouvelles restrictions contre le Covid-19 jugées « déshumanisantes » et qui « violent les libertés fondamentales », argumente dans le dossier que le gouvernement a juste changé le « corpus juridique » en passant de « l’arrêté au décret », mais que les mesures querellées restent en l’état.

Selon ces nouvelles restrictions contre le Covid-19, les personnes vaccinées auront la possibilité de se mouvoir  partout sur l’ensemble du pays et  d’accéder en toute quiétude dans les administrations, hôtels, restaurants et autres endroits publics.

Celles non vaccinées ayant un test négatif au Covid-19 doivent disposer obligatoirement d’une autorisation de circuler délivrée par le Ministère de l’intérieur pour voyager. Pour la société civile, il s’agit là d’une discrimination entre les citoyens, une disposition protégé par la constitution.

Pire encore,  si le vaccin est demeuré gratuit, le décret impose tous les citoyens,  la tarification du test PCR VIP à 50 000FCFA.

Sydney IVEMBI


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