L’ONG Femme lève-toi a saisi la Cour constitutionnelle le 31 mai dernier pour lui demander de statuer urgemment sur le cas des détenus dans les prisons qui sont exclus du processus d’enrôlement alors qu’ils jouissent de leurs droits politiques.
Selon une copie de cette saisine obtenue par la rédaction de Gabonactu.com, l’ONG rappelle les dispositions pertinentes du code électoral qui permettent à une catégorie de détenus de voter.
Les dispositions de l’articles 26 du code électoral statuant sur les détenus « frappés d’incapacité électorale » ne s’appliquent pas, selon l’ONG, aux prisonniers en détention préventive avant 18 ans révolus de nationalité gabonaise, ceux ayant 18 ans révolus et dont la peine d’emprisonnement pour un délit est inférieure à 3 mois ferme ou de moins de 6 mois avec sursis.
Les détenus ayant 18 ans révolus dont la peine d’emprisonnement n’est pas encore définitive c’est-à-dire ceux qui ont des procédures pendantes devant la Cour d’appel ou la Cour de cassation.
En conséquence, l’ONG demande à la Cour constitutionnelle de faire appliquer la loi et d’autoriser les ONG à accéder dans les prisons pour sensibiliser les détenus sur la nécessité de se faire enrôler.
Femme lève-toi demande aussi à la Cour de proroger le délai d’inscription pour tous les détenus du Gabon injustement exclus par le ministère de l’intérieur.
La Cour n’a pas encore statué sur cette saisine.
Le processus d’enrôlement a été engagé le 9 mai. Il prend fin le 7 juin. Seuls les inscrits sur la liste électorale participeront aux élections générales (présidentielle, législatives et locales) prévues cette année 2023.
Antoine Relaxe
