Si l’on en croit les sources généralement bien renseignées, la révocation de l’ancien procureur général, Eddy Narcisse Minang de la magistrature ne respecteraient pas les garanties procédurales prévues par le Statut des Magistrats
D’après l’entourage de l’intéressé, les deux procédures contre le magistrat seraient entachées d’irrégularité. Il s’agit notamment de la suspension de ses fonctions de procureur général le 9 juin dernier par le ministre de la Justice, Augustin Emane, contraire à l’article 150 du Statut des Magistrats.
Autre entorse à la loi, la révocation d’Eddy Narcisse Minang prononcée le 25 août par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), soutiennent-ils.
« Il a été suspendu pendant trois mois sans notification préalable des griefs, sans demande d’explications et sans avoir été entendu« , affirme un proche s’exprimant sous le couvert de l’anonymat.
« Il n’a jamais été mis en mesure de connaître les faits qui lui étaient reprochés avant cette mesure », poursuit-il.
M. Minang n’aurait pas non plus reçu la citation administrative prévue à l’article 158 du Statut des Magistrats pour toute comparution devant le Conseil de discipline, apprend-on.
« Il n’a reçu aucune citation administrative, aucune convocation régulière et aucune notification à comparaître au conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature l’informant de l’audience du 25 août ce qui explique pourquoi il n’a pas comparu devant l’instance », explique un autre proche.
Par ailleurs, l’article 159 du Statut des Magistrats dispose que le dossier disciplinaire, les pièces de l’enquête et le rapport d’instruction doivent être communiqués au moins quinze jours avant la comparution.
Or, selon l’entourage du magistrat, ce dernier n’aurait eu accès à aucun de ces documents ni avoir été entendu par les conseillers chargés de l’instruction du dossier.
« Dans les deux procédures, le contradictoire et les droits de la défense ont ainsi été méconnus« , martèle un proche qui se demande par ailleurs pourquoi la procédure a-t-elle été violée à chaque étape ?
Griefs contestés
Sur le fond, l’entourage de M. Minang conteste la nature des accusations portées contre le magistrat. Il reconnait que celui-ci, dans ses fonctions de Procureur général, avait reçu le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d’une plainte pour non-exécution d’une décision de justice, plainte qu’Eddy Narcisse Minang aurait classé après examen du dossier.
Il est aussi conteste le grief relatif à la gestion de fonds d’une session criminelle, assurant que le reliquat a été « intégralement restitué« .
Selon la presse gabonaise, plusieurs dossiers pesaient sur le magistrat, dont une affaire financière d’environ 4 milliards de francs CFA impliquant des hommes d’affaires chinois, ainsi qu’une interférence présumée dans un dossier de surfacturation au ministère de l’Éducation nationale, pour un préjudice estimé entre 560 et 700 millions de Francs CFA.
La révocation prononcée contre M. Minang constituerait, selon la presse locale, une proposition de sanction soumise à validation du Conseil supérieur de la magistrature, institution placée sous la présidence du chef de l’État, Brice Clotaire Oligui Nguéma.
En attendant la tenue du CSM, le magistrat dispose de quinze jours pour faire appel auprès du conseil d’Etat.
Selon des informations recoupées par la rédaction de Gabonactu.com, Eddy Narcisse Minang n’aurait pas encore déposé son recours en attendant d’être notifié des sanctions qui pèsent contre lui par le secrétariat permanent du CSM.
Neuf autres magistrats sanctionnés
M. Minang figurait parmi une dizaine de magistrats dont le dossier a été examiné par le Conseil de discipline, selon un document ventilé sur les réseaux sociaux.
Parmi les autres sanctions : une exclusion temporaire de douze mois avec privation partielle de traitement pour l’ancien procureur de la République de Libreville, Bruno Obiang Mvé ; un blâme avec inscription au dossier pour Valérie Koumba, Bléra Ayiquise Ibinga, Carmela Béyo Adiatoulai et Vanida Charlène Mengue Ogandaga ; une révocation pour la juge d’instruction Leïla Laétitia Ayombo Moussa épse Biam et pour Urbain Massala.
Pour sa part, le magistrat Quevin Mozogo Eya écope d’une relaxe puis, dans un second dossier, d’une exclusion temporaire de douze mois avec privation totale de traitement.
Camille Boussoughou
