Avant de remettre le projet de la future constitution au président de la Transition, Brice Clotaire Oligui Nguéma, la ministre en charge de la Réforme et des Relations avec les institutions, Murielle Minkoue épouse Mintsa a livré un résumé des principaux points contenus dans la future loi fondamentale du Gabon.
La lecture de ce résumé permet d’avoir des idées nettes pour voter « oui » ou « non » lors du référendum constitutionnel prévu avant fin 2024.
Voici l’intégralité du texte :
En la forme
Le projet de Constitution se structure en : 12 titres, 24 chapitres, 12 sections et 194 articles.
Au fond
Le projet de Constitution que nous soumettons respectueusement restaure nos valeurs, renforce nos institutions, consacre des dispositions que l’on ne peut réviser, réaffirme l’engagement de l’Etat gabonais à protéger l’environnement et accorde la protection de l’Etat à nos héros du 30 août.
Sur la restauration de nos valeurs, le projet de Constitution, tout en réaffirmant l’attachement du peuple gabonais à ses valeurs, consacre le mariage comme étant l’union entre deux personnes de sexes opposés et oblige l’Etat à la promotion de cette conception de la société dans les manuels scolaires de nos enfants. Par ailleurs, le projet restaure la dignité des gabonais en matière foncière en reconnaissant, pour les personnes physiques, l’exclusivité du titre foncier aux gabonais. Des dérogations sont toutefois prévues pour les personnes morales afin de tenir compte des partenaires bilatéraux et multilatéraux de notre pays.
Sur la protection de l’environnement, le projet consacre l’engagement de l’Etat gabonais dans la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de l’environnement conformément à nos engagements internationaux dans ce secteur.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Sur le renforcement de nos institutions, le projet consacre un exécutif monocéphale avec un Président de la République et un Parlement bicaméral tout en prenant soin d’éviter toute situation de blocage de nos institutions.
Le pouvoir législatif dispose des moyens traditionnels de contrôle de l’action de l’exécutif, de vote de la loi et des impositions de toute nature, du pouvoir de mettre en accusation le Président de la République aux fins de le destituer en cas de haute trahison. En outre, le projet rend incompatible les fonctions de membres du Gouvernement et celles de parlementaire. Enfin, le maintien du mandat de l’élu en cas d’éviction de son parti politique est consacré pour garantir l’indépendance du parlementaire dans l’exercice de ses missions régaliennes de contrôle de l’exécutif.
Le Président de la République, quant à lui, assumera désormais la plénitude du pouvoir exécutif avec, à ses cotés, le Vice-Président de la République, Le Vice-Président du Gouvernement et l’ensemble des membres du Gouvernement. Il dispose du pouvoir de dissolution de l’Assemblée Nationale qui apparait comme un contre pouvoir à celui de mise en accusation dont dispose le Parlement à son égard.
Le Président est élu au Scrutin uninominal à deux tours pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois. La candidature à cette haute fonction est notamment réservée aux gabonais nés de parents eux mêmes nés gabonais.
Le Pouvoir judiciaire est renforcé aux fins d’accroitre son indépendance. Si le Président de la République reste en effet Président du Conseil Supérieur de la Magistrature assisté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, la vice présidence revient désormais à l’un des présidents des Hautes Cours. Parce que l’indépendance de la justice passe aussi par une autonomie budgétaire, le projet consacre l’autonomie financière des trois ordres de juridiction.
La Cour constitutionnelle est confortée dans sa mission de gardienne des droits fondamentaux et de la Constitution. Le contentieux des actes règlementaires lui est retiré au profit des juridictions administratives. Le projet innove aussi en consacrant l’élection du Président de la Cour constitutionnelle par ses pairs.
La durée du mandat des neuf juges constitutionnels est de 8 ans renouvelable aux 2/3 et aucun juge ne peut faire plus de deux (2) mandats.
Sur les collectivités locales, le projet réaffirme le caractère d’état unitaire décentralisé. Il innove en consacrant une dotation annuelle au profit des collectivités locales afin de permettre le développement de notre arrière pays.
Sur la Gouvernance électorale, le projet ambitionne de soumettre au contrôle juridictionnel les comptes de campagnes des candidats aux élections afin de s’assurer de la licéité des ressources et du plafond éventuel des dépenses.
Au titre des intangibilités, le projet consacre des dispositions insusceptibles de toute révision. Ces dispositions touchent notamment le nombre et la durée du mandat présidentiel. Mieux, tout président en exercice voulant réviser ces dispositions se rendrait désormais coupable de haute trahison.
Enfin, le projet consacre la protection de l’Etat envers nos héros, les membres du CTRI, en prévoyant non seulement une loi d’amnistie mais aussi une loi définissant les avantages à eux accordés par l’Etat.
Source : ministre en charge de la Réforme et des Relations avec les institutions
