Le projet révision de la constitution adopté vendredi en conseil des ministres lève l’imbroglio actuelle concernant les conditions pour juger le président de la République en cas de violation du serment, de haute trahison et pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Selon le communiqué final du conseil des ministres de ce vendredi, concernant les cas de violation du serment, de haute trahison et pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’article 78 nouveau, énonce les dispositions prévues pour le Président de la République, et dispose que la Haute Cour de Justice juge le Président de la République en cas de violation du Serment, de haute trahison pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Au titre de l’article indiqué, le Président de la République est mis en accusation par l’Assemblée Nationale et le Sénat, statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres les composant. Pendant l’intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier Ministre.
Aussi, le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut-il être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les actes et les faits prévus à l’alinéa 2.
Le projet adopté par le gouvernement ajoute une disposition qui pourrait être fatale contre les opposants et les activistes.
Selon le communiqué final du conseil des ministres du 18 décembre, les articles 7 et 38 révisés intègrent désormais la mise en danger de l’intégrité des Sièges des Institutions dans le champ des crimes de haute trahison punis par la loi.
Cette disposition pourrait être fatale pour les activistes qui oseraient organiser des manifestations hostiles devant les sièges des institutions constitutionnelles. Le risque d’être envoyé en prison serait élevé.
Pour que la nouvelle constitution entre en vigueur, elle doit être adoptée en termes identiques par les deux chambres du parlement. Le Parti démocratique gabonais (PDG, au pouvoir depuis 52 ans) est majoritaire dans les deux chambres du parlement.
Carl Nsitou
