Gabon : sans base légale, les restrictions contre le Covid-19 en vigueur attaquées au Conseil d’Etat par  un collectif des députés de l’opposition

Devant l’Assemblée nationale le 25 janvier à Libreville, le collectif des députés de l’opposition qui a introduit  une requête auprès du conseil d’Etat contre les restrictions Covid-19 ©  Gabonactu.com

Un Collectif des députés de l’opposition, a annoncé mardi dans une déclaration solennelle avoir introduit auprès du Conseil d’Etat une requête pour « non existence juridique de la loi de ratification et du décret de promulgation » des mesures de lutte et de riposte contre le Covid-19 au Gabon,  adoptées par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021.

« Le gouvernement s’est présenté ici le 25 novembre 2021 et nous sommes au 25 janvier 2022 ;  après plus de 60 jours, nous ne trouvons toujours pas de traces de la promulgation de la loi de ratification et du décret de promulgation. Ce qui fait  que pour nous, il y a un vide. C’est la raison pour laquelle nous avons saisi le Conseil d’Etat ce matin pour demander au conseil d’Etat de constater que le Président de la République n’a pas promulgué la loi de ratification qui permet au gouvernement de maintenir les mesures d’urgences sanitaires qui sont en vigueur en particulier le couvre-feu et les autres mesures. Donc dans ces conditions, ces mesures sont en vigueur sur aucune base légale, le Conseil d’Etat doit constater et déclarer pour défaut de base légale nulles ces mesures et de les lever », a expliqué l’honorable  Jean Robert Goulongana, député du Rassemblement pour la patrie et la modernité (RPM, opposition radicale) et porte parole du collectif des députés de l’opposition.


Dans leur travail de vérification, de contrôle de l’action du gouvernement, les députés de l’opposition se sont rendus au journal officiel et à  celui d’annonces légales sans trouver les traces de ces actes réglementaires.  Le référé administratif introduit par le Collectif des députés de l’opposition devait permettre à  la haute juridiction administrative de se prononcer très rapidement.

« Cet Etat de droit que nous voulons tous est violé par l’inaction, par la carence du gouvernement ;  pour nous les mesures qui sont en vigueur n’ont plus besoin d’être », a-t-il insisté.

Sydney IVEMBI


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