Dans une circulaire rendu publique ce mercredi, le ministre de l’Intérieur, Hermann Immongault, invite les Gouverneurs des neuf (9) provinces et aux Délégués spéciaux en charge des la gestion des 52 communes et 48 départements, représentant l’autorité administrative et étatique dans leurs circonscriptions respectives, à faire preuve d’impartialité dans la perspective de l’ouverture de la campagne électorale relative à la consultation référendaire du 16 novembre prochain, voire au-delà.
En considération de cette mise en garde, Hermann Immongault souligne que « tout contrevenant à ce devoir s’expose aux sanctions prévues par la loi », prévient le ministre de l’Intérieur dans cette circulaire qui s’adresse également, selon toute vraisemblance, aux services et équipes de travail placés sous l’autorité des Gouverneurs de provinces et Délégués spéciaux à travers le territoire national.
L’organisation des élections en république gabonaise est désormais exclusivement assurée par le ministère de l’Intérieur, conformément à la loi 019/2024/ du 05 août 2024, modifiant la loi 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques. Au terme de la précédente loi, l’organisation des élections était confiée au Centre gabonais des élections (CGE), au sein duquel siégeaient à parité, les membres des différentes tendances politiques au Gabon (majorité et opposition).
Conformément au chronogramme de la transition, le référendum constitutionnel a été fixé au 16 novembre 2024. Les électeurs sont appelés à se prononcer sur une mouture diffusée lundi dernier par le premier ministre de la transition, après avoir été adoptée et légèrement retouchée par le Président et le Gouvernement de la transition, le CTRI et le bureau de la constituante (le parlement de la transition réuni en congrès), qui avait préalablement fortement retoqué (801 amendements et avis motivés) un premier projet de constitution élaboré par le Comité constitutionnel national.
Ce qui a principalement changé dans la dernière mouture à soumettre à référendum, concerne notamment l’article 41 est qui stipule que « le président de la république est le détenteur du pouvoir exécutif », contre « il est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif » dans l’ancienne version.
A propos des conditions d’éligibilité à la présidence de la république, le nouveau texte dispose à l’article 43 que le candidat « doit être né gabonais d’au moins un parent gabonais, lui-même né gabonais et être marié(e) à un(e) gabonais(e) né(e) d’au moins un parent gabonais, lui-même né gabonais », contre « doit être gabonais de père et de mère, eux-mêmes nés gabonais » dans l’ancienne version.
Il est également clairement explicité au même article de la dernière version que « tout gabonais bénéficiant d’une autre nationalité peut se porter candidat sous réserve d’y avoir renoncer trois (3) avant l’élection » ; et que « le conjoint et les descendants d’un président de la république ne peuvent se porter candidat à sa succession ».
L’article 169 du texte nouveau confirme avec ajout, « l’amnistie des acteurs des événements allant du 29 août 2023 à l’investiture du président de la transition ». Aussi, à son article 125, la mouture qui sera soumise à référendum le 16 novembre à venir définit le mariage comme « l’union entre deux personnes de sexe opposé ».
Il y est également écrit à l’article 167 que « … la révision de la constitution est acquise par référendum. Toutefois, le président de la république peut décider à son initiative ou à la demande de la majorité des membres de l’assemblée nationale ou du sénat, la cour constitutionnelle consultée, de recourir à la voie parlementaire pour l’adoption du projet (gouvernement) ou de la proposition (parlement) de révision. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision doit être voté respectivement par l’assemblée nationale et par le sénat en des termes identiques, avant d’être soumis pour adoption au parlement réuni en congrès… », peut-on lire dans la nouvelle version du projet de la future constitution gabonaise.
Alph’- Whilem Eslie
