Dans une décision largement ventilée sur les réseaux sociaux, la Cour constitutionnelle, saisie par le Premier ministre gabonais, Raymond Ndong Sima a confirmé que la vente des terrains aux non nationaux est interdite au Gabon sous réserve de dérogations prévues par la loi.
« La vente des terres en République gabonaise est interdite aux non nationaux sous réserve de dérogations prévues par la loi », selon la décision rendue par la Cour constitutionnelle le 19 septembre dernier.
La Cour a été saisie le 13 septembre dernier par le Premier ministre de transition, Raymond Ndong Sima qui a demandé au juge constitutionnelle de savoir « si l’interdiction de vente des terres aux non nationaux en République gabonaise, énoncée au 2ème alinéa de l’article 28 de la Charte de la transition, est opposable à toutes les catégories de personnes non nationales, notamment les représentations diplomatiques et consulaires, les organisations internationales et les sociétés de droit étranger ».
La réponse de la Cour est donc claire. Cependant, la décision prévoit des exceptions.
La décision ne précise pas ce qui arrivera aux étrangers qui ont déjà acquis des terres au Gabon même si la loi n’est pas rétroactive.
Carl Nsitou
