Adopté en Conseil des ministres, le 18 septembre dernier, le Projet de Loi de Finances 2027, actuellement en examen au parlement relève de trois à cinq points (de 32 % à 35 % sur les vins, les champagnes et les produits du tabac importés, et de 25 % à 30 % sur la bière importée), les taux des droits d’accises sur ces quatre familles de produits importés. Dans le même mouvement, les taxes spécifiques qui s’ajoutent au pourcentage seraient supprimées pour les vins (1 750 FCFA par litre), les champagnes (2 250 FCFA par litre) et les cigarettes (250 FCFA par paquet). Pour autant, la suppression annoncée des taxes spécifiques ne garantit aucun report mécanique. Et dans un territoire douanier partagé avec des pays qui taxent moins, chaque point d’écart devient un flux.
Le taux monte sur tout, et c’est le taux qui compte
L’intention est double : accroître les recettes et favoriser la production locale. Les deux objectifs sont légitimes. Mais de fait, on donne d’une main ce qu’on retire de l’autre, et pas dans les mêmes proportions. Le droit d’accises est un pourcentage appliqué sur la valeur du produit au cordon douanier ; il entre ensuite dans la base de chaque marge et de la TVA jusqu’au prix de détail.
Relever les taux des droits d’accises de trois à cinq points en retirant la taxe spécifique ne produit aucun report mécanique : l’effet net varie avec la valeur de chaque produit, et il n’efface pas une hausse du taux sur ces produits ciblés.
Le tabac : les disparités criardes dans la zone CEMAC
Sur les produits du tabac, le taux passe à 35 %, le plus élevé de la zone : chez les voisins, le tabac supporte entre 16,5 et 30 %. Or le tabac est le produit de contrebande par excellence : léger, cher au volume, vendu à l’unité. Les paquets entrés sans déclaration ne portent aucun des avertissements sanitaires prévus par la loi et n’acquittent ni accises ni TVA.
Le tabac tue ; une politique de prix ne le fait reculer que si le paquet déclaré reste celui que le fumeur achète. C’est ce que dit la Convention-cadre de l’OMS, à laquelle le Gabon est Partie. L’article 6 de ladite convention fait du prix un levier de santé, l’article 15 fait de l’élimination du commerce illicite la condition de ce levier.
Le Gabon a été, en octobre 2014, le troisième pays au monde à accepter le Protocole de l’OMS contre le commerce illicite du tabac, et un décret soumet depuis l’importation et la vente de tabac à licence.
Un taux qui creuse l’écart avec le paquet de contrebande contredit ces engagements, autant qu’il fragilise la recette. Les recettes dépendent de ce qui reste déclaré. Car une taxe ne rapporte que sur ce qui est déclaré. Le Gabon appartient à un territoire douanier commun où le Congo taxe les boissons alcoolisées à 25 % et la Guinée équatoriale à 30 %. À 35 % sur les vins, champagnes et tabacs et à 30 % sur la bière. Ill afficherait pour ainsi dire les taux les plus élevés de la zone.
Dans un espace où la marchandise circule, le produit s’acquitte de la taxe là où elle est la plus faible, puis traverse la frontière. Les bouteilles et paquets entrés sans déclaration, parfois venus de très loin, se vendent 30 à 40 % moins cher que ceux du circuit légal. Cet écart est manifestement significatif.
Deux options, et une demande simple
Deux options existent : garder les taux de 2026, soit 32 % sur les vins, champagnes et tabacs et 25 % sur la bière, ou s’aligner sur les voisins qui partagent le même territoire douanier, en gardant la suppression des taxes spécifiques, qui simplifie le dispositif.
Dans les deux cas, l’État ne renonce pas à ses recettes : il s’assure qu’elles seront perçues sur l’ensemble du marché, et non sur un marché qui rétrécit. « Une taxe raisonnable que tout le monde paie rapporte plus à l’État qu’une taxe trop lourde que la fraude contourne », rappellent fort opportunément de nombreux professionnels du secteur.
M.-O. Mignonne
