Restrictions Covid-19 au Gabon : un 2ème recours en annulation du décret N¨0002/PR/MS

Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, un des membres du Copil citoyen ayant introduit une requête en annulation du décret N¨0002 fixant  nouvelles restrictions contre le Covid-19 © D.R

Après deux autres  leaders de la société civile, membres de la plateforme ‘’Copil citoyen’’, Paul Aimé Bagafou et Bernard Christian Rekoula, qui ont introduit le 17 janvier 2022 à la Cour constitutionnelle, une requête en annulation pour irrégularités et inconstitutionnalité du décret  N¨0002/PR/MS du 07 janvier 22 portant modification et suppression de certaines mesure de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19 au Gabon, le tour est revenu à Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et Justine Judith Lekogo, de s’adonner au même exercice portant le même objet.  

Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et Justine Judith Lekogo, tous deux membres du Copil Citoyen ont introduit auprès de la Cour Constitutionnelle le 18 janvier un recours en annulation.


« Qu’il plaise à la Cour : de déclarer contraires à la Constitution, les dispositions du décret  N¨0002/PR/MS du 07 janvier 22 portant modification et suppression de certaines mesure de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19, d’annuler purement et simplement ledit texte », a fait savoir à la haute juridique la requête du Copil Citoyen.

Le Copil Citoyen qui est déjà à l’origine de l’annulation de deux arrêtés (N¨0559 et N¨0685) portant sur les nouvelles restrictions contre le Covid-19 jugées « déshumanisantes » et qui « violent les libertés publiques », argumente dans le dossier que le gouvernement a juste changé le « corpus juridique » en passant de « l’arrêté au décret », mais que les mesures querellées restent en l’état.

Selon ces nouvelles restrictions contre le Covid-19, les personnes vaccinées auront la possibilité de se mouvoir  partout sur l’ensemble du pays et  d’accéder en toute quiétude dans les administrations, hôtels, restaurants et autres endroits publics.

Celles non vaccinées ayant un test négatif au Covid-19 doivent disposer obligatoirement d’une autorisation de circuler délivrée par le Ministère de l’intérieur pour voyager. Pour la société civile, il s’agit là d’une discrimination entre les citoyens, une disposition protégé par la constitution.

Pire encore,  si le vaccin est demeuré gratuit, le décret impose tous les citoyens,  la tarification du test PCR VIP à 50 000FCFA.

Pour le moment, le décret querellé  revêt  un caractère suspensif, il ne peut donc pas s’appliquer en attendant, conforment à la loi, la décision de la Cour constitutionnelle.

Antoine Relaxe


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