Cinq partis de l’opposition ont mis en place une commission de réflexion sur la révision du code électorale, un an avant les élections générales de 2023 (présidentielle, législatives et locales).

 

Les cinq partis sont l’Union nationale (UN), le Rassemblement pour le Gabon (RPG), le Rassemblement pour la patrie et la modernité (RPM) et Les Démocrates (LD). Pour ces formations politiques plus questions d’organiser des élections contestables émaillées de fraudes avec pour conséquences violences à l’origine d’un bain de sang après les scrutins présidentiels surtout.

 

Le condensé de l’autopsie de l’opposition sur le système électoral gabonais dans ce texte lu par Palette Missambo, présidente de l’Union nationale lors d’une conférence de presse.

 

 

Mesdames et messieurs les journalistes et professionnels des médias, Militantes et militants,

Distingués invités, Mesdames et messieurs.

Au nom de mes pairs ici réunis, au nom des partis suivants : Les Démocrates (LR), le Rassemblement des patriotes républicains (RPR), le Rassemblement pour le Gabon (RPG), le Rassemblement pour la patrie et la modernité (RPM) et l’Union nationale (UN), j’ai la responsabilité de vous présenter, de manière succincte les conclusions auxquelles est parvenue la commission ad hoc chargée de réfléchir à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel des élections, auxquelles s’ajoutent celles de la journée des Parlementaires de l’opposition sur la problématique de l’alternance dans notre pays. Je me plie à cet exercice en pensant à 2023, année durant laquelle notre pays organisera les trois élections majeures : présidentielle, législatives et locales. Je le fais en pensant aux jeunes générations et à toutes celles et tous ceux qui voient en 2023 une année charnière. Si l’on se réfère à l’histoire et en tenant compte des leçons du passé, il est clair pour nous et pour tout observateur de la vie politique nationale, que c’est le système électoral volontairement biaisé qui constitue la principale entrave à l’alternance politique dans notre pays.

En effet, toutes les élections organisées dans notre pays ont été marquées par la fraude et la contestation des résultats. Plus particulièrement, les présidentielles se sont invariablement soldées par d’épiques contentieux post-électoraux et une répression sanglante. En parlant spécifiquement du système électoral, nous pensons aussi bien au Code électoral, à la loi spéciale sur l’élection du président de la République, qu’aux différents décrets ou institutions et instances telles que la Cour constitutionnelle, le gouvernement et le Centre Gabonais des Elections (CGE).

Notre démarche patriotique et républicaine de ce jour s’inscrit dans la volonté d’une part, d’éviter toutes contestations électorales à venir, et de mettre fin aux violences qui en résultent, se traduisant par de nombreuses pertes en vies humaines. C’est dans cet objectif que nos partis politiques respectifs ont entrepris de mettre en place une commission chargée de réfléchir sur les questions liées à la transparence électorale. C’est aussi pour répondre favorablement à l’appel lancé, par madame le Président de la Cour Constitutionnelle, à l’occasion du 30e anniversaire de notre juridiction constitutionnelle, à l’endroit des partis politiques, les invitant à formuler leurs propositions à l’effet d’améliorer le processus électoral.

Un examen minutieux des textes électoraux nous révèle un certain nombre d’entraves à l’égalité des citoyens devant le scrutin et à la transparence électorale dont les principales sont :

Sur le plan constitutionnel :

-L’éligibilité à la Présidence de la République, de tout Gabonais âgé de 18 ans ;

-Un système de contrôle de constitutionnalité ne permettant pas la pleine conformité du cadre juridique avec les normes internationales ;

-Un déséquilibre dans la constitution en faveur de l’Exécutif, principalement du président de la République ;

*sur le plan législatif

-L’ordonnance n° 015/PR/2021 du13/09/2021 qui impose aux compatriotes résidants à l’étranger, jouissant pourtant de leurs droits civils et politiques, un séjour continu d’au moins six mois chaque année au cours des deux dernières années précédant l’élection, en dehors des diplomates ;

-Le caractère restrictif de la loi sur les réunions publiques, en déphasage avec les normes internationales en la matière ;

-Une loi électorale ne garantissant pas une égale représentation entre la majorité et l’opposition dans les commissions électorales ;

-L’absence d’un cadre juridique du financement des élections et du plafonnement des dépenses de campagne ;

*Sur le plan réglementaire

-Le décret no 000236/PR/MISDDL du 04 octobre 2018 fixant les modalités de convoyage, d’affichage et de consultation des procès-verbaux des opérations électorales qui a supprimé les articles 3, 4 et 5 qui faisaient de l’affichage devant les bureaux de vote une obligation et précisaient par ailleurs les modalités de convoyage des urnes par l’ensemble des scrutateurs.

*Sur le plan factuel :

– L’opacité de la confection du fichier électoral dont sont exclus le CGE, les partis politiques et les organisations de la société civile ;

• Le déséquilibre observé en période électorale, favorable au président candidat, qui du fait de sa fonction et au mépris des règles d’éthique, utilise à son profit, les moyens et les services de l’Etat ;

-Les violations répétées du principe d’égalité de traitement des candidats aux élections présidentielles, législatives, locales et sénatoriales ainsi que les

multiples entraves à l’opposition dans l’occupation des lieux publics pour l’organisation de leurs meetings ;

• L’absence des délais dans le processus de centralisation et d’annonce des résultats par le CGE et ses démembrements ;

-Une coordination biaisée dans le processus de centralisation des résultats ;

• La corruption des électeurs par la distribution flagrante des biens de consommation courante pendant la campagne électorale et des sommes d’argent aux abords des centres de vote le jour du scrutin ;

-L’opacité du contentieux pré et post électoral. Cette liste n’est pas exhaustive.

Face, à tous ces dysfonctionnements, clarifier les rôles des acteurs, sécuriser les opérations de vote et de dépouillement, garantir la transparence du mécanisme de centralisation des résultats étaient les principales missions de la Commission ad hoc que nous avons mise en place. Le rapport rendu par cette commission, loin de toute considération politicienne ou partisane fait des propositions concrètes et pertinentes qui mériteraient d’être prises en compte.

Pour améliorer le cadre électoral gabonais et prévenir les risques de contestations et les violences qui les accompagnent, les Partis politiques de l’opposition rassemblés ici proposent, entre autres mesures :

• Le transfert de toutes les compétences en matière électorale au Centre Gabonais des Élections (CGE) ;
• L’implication de tous les partis politiques à toutes les phases du processus électoral ;
• La nécessité d’exclure les magistrats en activité au poste de Président du CGE et de ses démembrements ;
• La désignation des présidents du Centre Gabonais des Élections (CGE) et de ses démembrements de façon paritaire entre les membres de la majorité et de l’opposition ;
• L’adoption du bulletin de vote unique au format A3 ;
• La transmission de la liste électorale à tous les partis politiques et sa publication sur le site Web du CGE ;
• L’adoption d’une réglementation sur le financement par l’Etat des campagnes électorales, ainsi que la limitation des dépenses de celles-ci ;
• La révision de la loi sur les réunions publiques ;
• L’élaboration d’un processus clair de confrontation des procès-verbaux, basé sur les copies officielles fournies à la Cour Constitutionnelle dès leur édition et les copies fournies par les partis.

-L’encadrement règlementaire du rôle de l’armée dans le processus électoral ;

• L’abrogation du décret n° 000236/PR/MISDDL du 04 octobre 2018 et retour aux dispositions du décret N° 000398/PR/MISPD du 10 mai 2002 sur les modalités de convoyage, d’affichage et de consultation des procès-verbaux des opérations électorales ;
• L’Inclusion de la présence des observateurs internationaux indépendants dans l’observation du processus électoral.

Il s’agit là des principales propositions auxquelles l’opposition s’attachera à défendre le bien-fondé. Celles-ci, comme d’autres, seront détaillées dans un mémorandum qui sera remis dans les meilleurs délais au ministre de l’Intérieur et au Président de la Cour Constitutionnelle.

Pour tourner le dos à la contestation post-électorale, pour donner à notre société une chance de se ressouder, pour offrir à notre pays l’opportunité de se reconstruire, pour permettre à chacun de se réaliser selon son talent, nous invitons nos compatriotes de la majorité à ce rendez-vous de la réforme électorale et du renouveau démocratique. Nous les invitons à construire ensemble la victoire de la démocratie, de la République et de la nation. Sur le chantier de cette « République indivisible, laïque, démocratique et sociale » promise par notre Constitution, il n’y a pas de place pour les politiciens, amateurs de calculs d’arrière-garde ou d’arrangements d’arrière-boutique. Sur le chemin des valeurs d’union, de travail et de justice, il n’y a pas de temps pour la défense des intérêts personnels. Pour les dirigeants du PDG, comme pour tous les détenteurs de l’autorité publique, il est temps de penser au Gabon, à son peuple et à son avenir !

Mesdames et messieurs les journalistes et professionnels des médias, Distingués invités,

Mesdames et messieurs.

Il est temps de faire prévaloir l’intérêt du Gabon sur les intérêts particuliers. Dans ce combat, nous savons pouvoir compter sur votre soutien à tous.

C’est l’occasion ici et maintenant, de féliciter les forces vives de la nation, et particulièrement la société civile dans son ensemble pour les efforts entrepris en faveur de l’instauration de l’Etat de droit. Nous y associons également le travail remarquable des confessions religieuses en faveur de la paix.

Nous profitons de cette occasion, pour interpeller les plus hautes autorités du pays et toute la classe politique sur la nécessité de réformer notre système électoral.

En l’absence d’une refonte complète de ce système, nous aurons du mal à sortir du cycle infernal des contestations des résultats des élections et des violences qui en découlent, et qui endeuillent notre pays à chaque élection présidentielle depuis la restauration du multipartisme.

Ici et devant vous, j’invite la majorité et les institutions à se joindre à nous dans le combat pour des élections apaisées. A l’endroit de ceux qui pensent comme nous, et qui ne sont pas là, nous les convions ardemment à nous retrouver pour qu’ensemble, nous menions la main dans la main, le processus d’édification du GABON de demain.

Vive la transparence électorale, Vive la démocratie

Pour que vive le Gabon éternel.

Je vous remercie de votre aimable attention.

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