Le 30 mai dernier, le gouvernement réuni en conseil des ministres a constaté que 93,25 % des marchés publics, en valeur, ont été attribués par entente directe dans le cadre de l’exercice budgétaire 2025, en violation manifeste des dispositions de l’article 71 du Code des marchés publics, qui plafonne ce mode dérogatoire à 15 %. Ce constat est une honte et une violation grave de la loi qui doit immédiatement cesser. Voici pourquoi ?
L’acquisition des biens et services par l’Etat pour le compte des structures sous tutelle nécessite le respect des normes en matière de passation des marchés. Ces normes garantissent la transparence et la non-discrimination, conditions de la libre concurrence. Le droit de la concurrence est un ensemble de lois qui visent à interdire les pratiques anticoncurrentielles et de concurrence déloyale de certains acteurs économiques qui entravent le plein exercice de concurrence sur le marché.
Le Gabon, pays en voie de développement a plusieurs défis à relever et plusieurs objectifs à atteindre dont le développement économique aussi bien national que communautaire.
Ainsi, une législation de la concurrence bien conçue avec une application efficace des lois et ces vertus favorisent une croissance économique et le plein emploi dans l’intérêt de tous les acteurs.
Dès lors, il incombe aux autorités en charge des questions de concurrence de veiller au respect des dispositions de la concurrence lors de la passation des marchés publics afin que tous les acteurs puissent jouir des avantages liés à une saine concurrence. Conscient que les marchés publics jouent un rôle très important dans l’économie et représentent une part significative dans le Produit Intérieur Brut (PIB) du pays.
Les principes de liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, quel qu’en soit le montant. Les principes généraux, le cadre institutionnel et autres aspects ont donc été clairement définis dans le décret N 0053/PR/MEP du 21/11/2023 portant code des marchés publics. Notamment l’article 5 nouveau qui dispose je cite : La commande publique obéit aux principes de libertés d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.
L’objectif est à la fois de mettre en place le cadre institutionnel le plus adéquat, de libéraliser l’économie, de promouvoir les entreprises et de faire respecter le droit et la politique de la concurrence. Les précisions apportées constituent des éléments très indispensables dans la mise en application du code des marchés publics.
En principe, les dispositions prises dans le cadre de la passation des marchés publics doivent permettre d’atteindre les objectifs visés mais dans la réalité, des constats s’observent et passent inaperçus faute de preuve tangible telles que les soumissions concertées qui font perdre d’importantes sommes à l’État et aux contribuables. Cette situation peut mettre à mal les opérateurs économiques qui respectent les textes en vigueur en la matière.
Il est reconnu depuis longtemps que le commerce et les politiques en matière d’investissements et de concurrence sont étroitement liés. Les autorités chargées de la concurrence doivent prévenir ou sanctionner les comportements anticoncurrentiels afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés
Il s’observe déjà au niveau de la planification des marchés publics par le biais de la publicité en début de l’année budgétaire des plans prévisionnels de passation des marchés publics. Le jeu de la concurrence transparaît également au niveau des modes de passation car l’appel d’offres ouvert est la REGLE et le recours au gré à gré doit être l’EXCEPTION.
L’égalité de traitement des candidats est garantie au cours de la publicité des avis d’appel d’offres. Dans ce cadre, les marchés publics sont portés à la connaissance du public par une insertion dans le journal des marchés publics ou toute autre publication.
Enfin, les règles visant une saine compétition sont contenues dans les phases suivantes : Présentation – Réception – Ouverture – Evaluation – Attributions.
A travers cette procédure, il convient de noter que les dispositions de la législation sur la concurrence sont respectées car les structures chargées de sa mise en œuvre y veillent et au cas échéant procèdent à l’annulation de l’appel d’offres.
En conclusion, la loi sur les marchés publics au Gabon garantit le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence, ce qui encourage le libre jeu de la concurrence. Toutefois, il faut préciser que l’application de ladite loi s’exerce sous le contrôle de certains organes que sont : La DGMP ET L’ARMP
ACHILLE ONDO EDOU, JURISTE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE, SPECIALISTE EN DROIT PUBLIC
