Réuni le 31 décembre dernier, la Cour constitutionnelle a décidé d’annuler l’arrêté N°0685/PM du 24 décembre 2021 très contesté du gouvernement sur les nouvelles mesures préventives contre le Covid 19, selon un document qui a fuité sur les réseaux sociaux.
L’article premier de l’arrêté est « régulier », selon la décision de la Cour constitution qui cogne cependant que sur le fond, les dispositions des articles 6 et 10 de l’arrêté du gouvernement « sont inconstitutionnelles ».
La Cour précise que les articles 6 et 10 étant « non séparables de l’ensemble du texte de l’arrêté (…) rend ledit arrêté inapplicable ».
En conséquence, martèle la Cour « l’arrêté ci-dessus référencé est annulé ». Le gouvernement a un mois pour remédier à la situation, selon la même décision.
Cette nouvelle décision de la Cour Constitutionnelle est une nouvelle douche froide pour le gouvernement. En effet, le Premier ministre Rose Christiane Ossouka Raponda avait d’abord publié l’arrêté 559/PM du 25 novembre 2021 fixant les nouvelles restrictions contre le Covid-19.
Par une requête du 13 décembre 2021 les acteurs de la société civile Jean Valentin Leyama et Geoffroy Foumboula Libeka Makosso avait attaqué cet arrêté à la Cour constitutionnelle.
Le 24 décembre, la Cour avait annulé l’arrêté querellé. Cependant, dans la foulée, le gouvernement avait publié un nouvel arrêté reprenant exactement les mêmes dispositions contenues dans celui qui a été annulé. C’est l’arrêté N°0685/PM du 24 décembre 2021.
Les mêmes acteurs de la société civile réunis au sein du mouvement COPIL Citoyen ont à nouveau attaque le nouvel arrêté à la Cour constitutionnelle a leur a donné raison une fois de plus.
La société civile estime que l’arrêté du gouvernement est anticonstitutionnelle parce qu’il entrave les libertés fondamentales. Le texte vise à rendre obligatoire la vaccination contre le Covid 19. Il impose le paiement du test Covid qui passe de la gratuité à la somme de 20 000 FCFA ou 50 000 FCFA en fonction de l’urgence. Le texte rend obligatoire le pass sanitaire pour se rendre à son poste de travail ou de présenter un test Covid datant de moins de 14 jours.
Carl Nsitou
