Le président du Parti républicain et démocratique (PRD), Ariel Eloi Iwangou, a saisi la Cour constitutionnelle d’une requête visant la délibération du Conseil des ministres du 18 septembre 2026 portant adoption du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°016/2025 relative aux partis politiques. Une requête pour contester la légalité de la délibération dudit Conseil des Ministres.
Selon le PRD, cette délibération serait fondée sur une référence juridique dont la portée doit, selon lui, être clarifiée. Le parti demande ainsi à la juridiction constitutionnelle de constater «l’inexistence juridique » de la version datée du 27 juin 2025, au profit du texte publié dans le Journal officiel du 30 juin 2025.
Dans sa requête, Ariel Eloi Iwangou soutient que le Journal officiel du 27 juin 2025 avait fait l’objet d’un retrait en raison d’erreurs matérielles et avait été remplacé par une nouvelle publication le 30 juin 2025.
Cette chronologie est confirmée par les documents officiels. Le Journal officiel précise que le « numéro du 27 juin 2025 a été retiré et remplacé par celui du 30 juin, après que des erreurs matérielles eurent été relevées dans la rédaction de la loi relative aux partis politiques ainsi que dans celle portant répartition des sièges parlementaires ».
Le PRD estime dès lors que le texte retiré ne saurait produire d’effets juridiques et que la délibération du Conseil des ministres du 18 septembre 2026, en se référant à cette version, serait susceptible d’être entachée d’un vice de fond et de procédure.
Le parti demande en conséquence à la Cour constitutionnelle de constater l’irrégularité alléguée et par voie de conséquence, d’annuler la délibération du Conseil des ministres du 18 septembre 2026 en tant qu’elle porte sur le projet de loi concerné.
La controverse intervient alors que le gouvernement veut poursuivre la réforme du paysage politique gabonais. Lors de sa réunion du 18 septembre dernier, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°016/2025 relative aux partis politiques. Le texte prévoit notamment de faire passer de 60 à 90 jours ouvrés le délai d’instruction des demandes de légalisation et accorde aux partis existants un délai de trois mois pour se conformer aux nouvelles exigences.
La loi n°016/2025 constitue déjà un changement important dans l’encadrement des formations politiques. Elle fixe notamment des conditions de représentativité et de fonctionnement destinées à renforcer l’ancrage national des partis. Parmi les exigences mises en avant figure le seuil de 10 000 adhérents, identifiés par leur Numéro d’identification personnelle (NIP) et répartis dans les neuf provinces du pays.
Cette disposition s’inscrit dans la volonté affichée de structurer davantage le paysage politique et de limiter la multiplication de formations disposant d’un faible ancrage territorial.
Antoine Relaxe
