À un mois du scrutin fédéral, un mémoire juridique établit que la Commission Électorale chargée d’organiser l’élection du bureau de la FEGAFOOT n’a aucune existence légale. L’élection du 18 avril serait nulle de plein droit.
■ CE QUE DISENT LES STATUTS
Les Statuts FEGAFOOT — ceux de 2013 agréés par la FIFA, comme ceux adoptés en juin 2025 — sont formels sur un point : les membres de la Commission Électorale doivent être élus en Congrès ordinaire, selon une procédure encadrée. Les textes ne laissent aucune place à l’interprétation.
Art. 28 al. 2 s) — Statuts 2013 — « Élection des membres de la commission électorale (s’il y a lieu) »
Art. 33 §2 p) — Statuts 2025 — « Élection des membres des commissions indépendantes, à savoir la Commission d’Audit et de Conformité, les commissions électorales et les organes juridictionnels (le cas échéant) »
Les Statuts 2025 précisent même la procédure en deux temps : appel à candidatures au Secrétariat Général 30 jours avant le Congrès, puis transmission de la liste officielle à tous les membres 10 jours avant le vote.
Art. 31 §6 et §10 — Statuts 2025 — « Les candidatures pour les différents postes à pourvoir au sein des commissions indépendantes doivent être envoyées au secrétariat général au moins trente (30) jours avant le Congrès électif en question. La liste officielle des candidats doit être transmise aux Membres de la FEGAFOOT au moins dix (10) jours avant le Congrès lors duquel les élections doivent avoir lieu. »
■ CE QUI S’EST RÉELLEMENT PASSÉ : RIEN
Le problème est simple et brutal : aucune de ces étapes n’a jamais été respectée. Pas un seul procès-verbal de Congrès n’atteste de l’élection de la Commission Électorale actuelle. Ce n’est pas une lacune documentaire — c’est la preuve que la procédure n’a jamais été engagée.
❌ Aucun appel à candidatures n’a jamais été lancé
❌ Aucune liste de candidats n’a été transmise aux membres
❌ Aucun vote de délégués en Congrès n’a eu lieu
❌ Aucune proclamation de résultats n’a jamais été faite
❌ La Commission de Recours Électoral — prévue par l’Art. 64 §1 des Statuts 2025 — n’existe pas non plus.
La Commission Électorale actuelle a été désignée — non élue. Ce que les statuts prohibent expressément : Art. 20 al. 6 — Statuts 2013 — « Les organes de la FEGAFOOT seront soit élus, soit désignés par la FEGAFOOT elle-même, sans influence extérieure et conformément aux procédures décrites dans les présents Statuts. »
L’adoption des Statuts 2025 constituait une opportunité naturelle de régularisation. Elle a été délibérément ignorée. La commission opère donc sans base légale valable sous l’un ou l’autre des deux régimes statutaires successifs — ce qui aggrave encore l’irrégularité.
■ LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES : LA NULLITÉ EN CHAÎNE
La logique est implacable. L’Article 26 §1 des Statuts 2013 dispose que
Art. 26 §1 — Statuts 2013 — « La commission électorale est en charge de l’organisation des élections. »
Seule une Commission Électorale régulièrement constituée peut organiser les élections. Un organe sans titre légal ne peut valablement ni fixer un calendrier, ni recevoir des candidatures, ni conduire un scrutin, ni proclamer des résultats.
Si l’élection se tient le 18 avril 2026 dans ces conditions, elle sera structurellement nulle dès sa base. Ce vice ne peut être couvert ni par le déroulement régulier du vote, ni par la conformité des résultats aux règles de majorité : le vice affecte l’organe même qui organise l’élection, pas la procédure électorale.
Tout candidat ou membre lésé pourra saisir la CAF, la FIFA et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) sur la base des violations ici documentées, pour demander l’annulation du processus et l’organisation d’élections régulières sous supervision.
CONCLUSION DÉFINITIVE
La Commission Électorale de la FEGAFOOT souffre d’une illégitimité constitutive, originelle et irrémédiable. Désignée et non élue, sans appel à candidatures, sans procès-verbal de Congrès, elle viole simultanément sept dispositions issues des deux corpus normatifs de la FEGAFOOT.
Organiser l’élection du bureau fédéral dans ces conditions, c’est construire sur du sable — un résultat inévitablement exposé à annulation devant la CAF, la FIFA et le TAS.
« La FEGAFOOT ne peut pas organiser une élection légitime avec une commission illégitime. »
Blanchard Paterne ANDOUME, Essayiste, dirigeant de football et observateur de la vie politique, économique et sociale du Gabon
