Dans un communiqué, la Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) porte à la connaissance de l’ensemble des opérateurs économiques et des partenaires sociaux qu’en application des dispositions de l’article 34 nouveau alinéa 3 de la loi n°37/2023 du 23 juillet 2023, portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale, une procédure de restriction de sortie du territoire national est désormais activée à l’encontre des responsables d’entreprises débitrices au titre des cotisations sociales.
Cette mesure de dernier recours, encadrée par l’Arrêté n°000007/MASPEF/MIS/MDN du 10 février 2026, vise essentiellement le recouvrement intégral des créances dues par les employeurs. Elle s’inscrit, du reste, en stricte conformité avec les directives de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) qui légitime et recommande aux organismes de prévoyance sociale la mise en œuvre de tous les moyens de droit pour garantir le recouvrement intégral des ressources destinées aux prestations sociales.
L’institution rappelle que le versement des cotisations sociales est une obligation légale impérieuse, essentielle au financement des pensions de retraite, des allocations familiales et à la prise en charge des risques professionnels. Si la rétention des parts salariales constitue, au sens de la législation en vigueur, un délit au préjudice du travailleur, le non-versement de la part patronale compromet tout autant l’équilibre du système de sécurité sociale.
En activant l’Interdiction de Sortie du Territoire (ISTN), la CNSS entend garantir les intérêts de ses assurés et rétablir une équité stricte entre les opérateurs économiques.
Il convient de préciser que le recours à cette mesure intervient au terme d’une échelle de sanctions graduées et rigoureuses.
À titre de rappel, en cas de non-respect des échéances conventionnelles, les entreprises s’exposent successivement à l’application de majorations de retard de plein droit, à l’émission de mises en demeure valant commandement de payer, puis à des procédures de recouvrement forcé telles que l’Avis à Tiers Détenteur (ATD).
C’est à l’issue de ces diligences, et en l’absence de régularisation, que la mesure de restriction de déplacement peut être sollicitée auprès des autorités compétentes.
Toutefois, la Direction Générale précise que cette restriction peut être levée dès la constatation de l’extinction de la créance ou par la signature d’un accord de règlement validé.
Par conséquent, les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher sans délai de la Direction de l’Immatriculation et du Recouvrement ou des agences déconcentrées afin de procéder au paiement de leurs arriérés ou de solliciter un règlement concerté.
Tout en privilégiant le dialogue social et l’accompagnement des entreprises, la CNSS réaffirme sa détermination à faire respecter les dispositions réglementaires pour la sauvegarde exclusive des droits des assurés sociaux.
Source : CNSS
