Le procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville, Eddy Minang, a adressé un avertissement ferme aux officiers de police judiciaire (OPJ) de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, réunis au palais de justice de Libreville. Objectif : mettre fin à des pratiques jugées illégales et contraires aux procédures, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.
La communication du procureur général s’est articulée autour de trois axes majeurs : le déferrement des procédures, le respect strict des dispositions procédurales et la protection des droits humains et des libertés fondamentales. Sur le premier point, Eddy Minang a rappelé que le tribunal de première instance de Ntoum est pleinement opérationnel depuis le 30 mai 2025. Conformément au décret n°029 du 10 mars 2025, sa compétence territoriale couvre les départements du Komo-Mondah, du Komo-Kango et de la Noya. Il a dénoncé la persistance des déferrements vers le parquet de Libreville, qualifiant cette pratique de « contraire à la loi », les règles de compétence étant, selon lui, « d’ordre public et d’application immédiate ». Des instructions ont ainsi été données pour que le parquet de Libreville ne reçoive plus ce type de procédures.
Abordant le respect des règles procédurales, le procureur général a rappelé que, conformément aux articles 20, 39 et 40 du Code de procédure pénale, le procureur de la République assure la direction de la police judiciaire. Il a fustigé les enquêtes menées sans information préalable du parquet, la réception d’instructions émanant d’autorités non habilitées, ainsi que le traitement par les OPJ d’affaires ne relevant pas de leur compétence, notamment les litiges fonciers, sociaux ou les dettes civiles. Les règlements transactionnels opérés dans les unités judiciaires et la pratique du paiement pour le retrait de plainte ont également été sévèrement dénoncés. « Le dépôt d’une plainte est gratuit. Aucune disposition légale n’autorise à faire payer le retrait d’une plainte », a-t-il martelé, mettant en garde contre des sanctions à l’encontre des contrevenants.
Le procureur général a également dénoncé les entraves à l’exécution des décisions de justice, notamment les retards ou refus d’exécuter les réquisitions de la force publique, qualifiés d’« entrave à l’action de la justice ». Sur les contrôles routiers, il a pointé plusieurs dérives : absence de signalisation, manque de courtoisie, contrôles effectués dans des conditions irrégulières, interprétation abusive des textes, perception systématique d’amendes, confiscation de documents et rétention prolongée d’usagers, assimilable à de la séquestration. Enfin, Eddy Minang s’est attardé sur les abus constatés lors des gardes à vue, rappelant que cette mesure privative de liberté est strictement encadrée par la loi, limitée à 48 heures, prorogeable uniquement sur autorisation écrite du procureur, et qu’elle doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. Des gardes à vue prolongées sans base légale ont été qualifiées de « violations manifestes de la loi », appelant les OPJ à un strict respect des textes, sous peine de sanctions, afin de préserver la crédibilité de l’institution judiciaire.
Betines Makosso
