Le Procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville, Eddy Minang, a adressé un avertissement ferme aux Officiers de police judiciaire (OPJ) de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Réunis dans la salle d’apparat du palais de justice de Libreville pour un rappel à l’ordre, ils ont été sommés de mettre fin à des pratiques illégales et contraires aux procédures, sous peine de sanctions.
La communication a été articulée autour de trois axes a savoir le déferrement des procédures; le respect des dispositions procédurales et la protection des droits humains et des libertés fondamentales.
S’agissant du premier point, le Procureur général a rappelé que le Tribunal de première instance de Ntoum est opérationnel depuis le 30 mai 2025 et que sa compétence territoriale couvre les départements du Komo-Mondah , du Komo Kongo et de la Noya.
Il a donc dénoncé la poursuite des déferrements vers le Parquet de Libreville, qualifiant cette pratique de « contraire à la loi », les règles de compétence étant « d’ordre public et d’application immédiate ». Eddy Minang a informé ses interlocuteurs que des instructions ont été données pour que le Parquet de Libreville ne reçoive plus ces procédures.
Concernant le respect des dispositions procédurales, le procureur général a rappelé que, conformément aux dispositions du Code pénal, le Procureur de la République assure la direction de la police judiciaire. Il a condamné les enquêtes menées sans information préalable du Parquet, la réception d’instructions venant d’autres autorités et le traitement par les OPJ d’affaires hors de leur compétence, notamment les litiges fonciers, sociaux ou liés aux dettes civiles.
Les règlements transactionnels opérés dans les unités judiciaires et la pratique du paiement du retrait des plaintes ont également été fustigés. « Le dépôt d’une plainte est gratuit. Aucune disposition légale n’autorise à faire payer le retrait de plainte. Une telle pratique est illégale, est inadmissible, et ceux qui vont continuer à s’y adonner s’exposeront à des sanctions », a-t-il averti.
Le Procureur de la général a aussi dénoncé les entraves à l’exécution des décisions de justice, notamment le retard ou le refus d’exécuter les réquisitions de la force publique.
Sur les contrôles routiers, Eddy Minang a pointé des comportements jugés blâmables : absence de signalisation, manque de courtoisie, contrôles effectués dans des conditions irrégulières, interprétation erronée des textes, perception systématique d’amendes, confiscation de documents et rétention abusive d’usagers assimilable à de la séquestration.
Sur toutes ces contorsions faites à la loi et aux procédures réglementaires, il a rappelé que l’amende forfaitaire n’est légalement applicable qu’aux contraventions prévues par la loi et selon des modalités strictes.
S’agissant du respect des droits humains, le Procureur général s’est attardé sur les abus constatés lors des gardes à vue. Il a rappelé que cette mesure privative de liberté est strictement encadrée par la loi, limitée à 48 heures, prorogeable uniquement sur autorisation écrite du Procureur, et qu’elle doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine.
Il a dénoncé des gardes à vue prolongées pendant des jours, voire des semaines, sans information du Parquet, qualifiant ces faits de « violations manifestes de la loi ».
Le Procureur général près la Cour d’appel de Libreville , Eddy Minang a enfin appelé les OPJ à un strict respect de la loi, des procédures et des droits fondamentaux; avertissant que la persistance de ces pratiques expose leurs auteurs à des sanctions et nuit gravement à la crédibilité de l’institution judiciaire.
Bétines Makosso
