Le député Lionel Ella Engonga © LEE
Le député Lionel Ella Engonga, par ailleurs défenseur des droits de l’homme, a, dans un communiqué annoncé avoir saisi l’Assemblée nationale de Transition, pour diligenter une enquête parlementaire pour déterminer les responsabilités des uns et des autres sur l’affaire des expropriations encours par l’Etat au quartier Plaine-Orety de Libreville.
Ci-dessous, l’intégralité de cette saisine :
« Ce mardi 10 juin 2025, j’ai saisi la Présidente de la Commission de la Planification, de l’Aménagement du Territoire, des infrastructures et des Travaux Publics, de la Communication et de l’Innovation , conformément aux dispositions de l’article 121 du Règlement de l’Assemblée Nationale de la Transition, pour solliciter en urgence la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur les expropriations de Pleine Orety et environs .
En effet, le 30 janvier 2024, pour la mise en œuvre du projet de construction d’une cité administrative, le Gouvernement de la République via le Ministre de l’Habitat de l’Urbanisme et du Cadastre, a attrait les populations du lieu-dit Pleine Orety devant le Tribunal de Première Instance Judiciaire de Libreville, aux fins d’expulsion des personnes et destruction des biens se situant dans l’emprise du projet, en application des dispositions de la loi N°6/61 du 10 mai 1961 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique. Et ce, pour une population estimée à 1053 ménages et 1154 constructions sans titre de propriété.
Aussi, la zone impactée par le projet est-elle constituée de la parcelle N°117 Section PA du Plan Cadastral de Libreville au lieu-dit Pleine Orety, objet du titre foncier N° 19112, d’une superficie de 200.247m² au profit de la Caisse de Dépôt et des Consignations (CDC), et d’un site non titré situé derrière Mbolo objet des activités maraichères par des tiers, d’une superficie de 174.627.508.484 m².
Une vue des ruines des ménages du quartier Plaine-Orety de Libreville © Gabonactu.com
De ce fait, le 9 janvier 2025, après avoir entendu les deux parties, le Tribunal a rendu une décision dont l’essentiel du dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;
Avant dire droit ;
– Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la SCP NTOUTOUME ET MEZHER ;
– Invite par ailleurs l’État Gabonais sous couvert du Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et du Cadastre représenté par l’Agent judiciaire de l’État, à produire le titre foncier numéro 19112 dont la Caisse de Dépôt et des consignations est titulaire ;
– Ordonne l’intervention forcée de la CDC ;
– Ordonne également une expertise cadastrale contradictoire ;
– Commet pour y procéder l’ANUTTC ;
– Dit qu’elle aura pour missions de dire quelle personne occupent la zone objet du titre foncier numéro 19112 et celles qui sont dans le domaine privée de l’État ;
– Lui imparti un délai de deux mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport au greffe
– Dit qu’en cas de difficulté, l’expert désigné en réfèrera au Vice-Président en Chargé des expertises ;
– Met les frais de l’expertise à la charge de l’État Gabonais ;
-Réserve les dépens ; ».
Nonobstant l’existence d’un contentieux en cours, les autorités ont procédé à la démolition desdites habitations. Cette précipitation suscite de nombreuses interrogations légitimes.
– Le Gouvernement a-t-il procédé à une expertise cadastrale contradictoire telle qu’ordonné par le Tribunal ?
– Le Gouvernement a- t-il produit le titre foncier numéro 19112 ?
– Le Gouvernement a-t-il procédé à l’expropriation conformement aux dispositions de la loi N°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique en République Gabonaise ?
– Quel est le nombre exact de ménages expropriés ?
– Simplement dit, le Gouvernent a- t- il respecté la décision de justice du 09 janvier 2025 ?
Contre toute attente, depuis le 02 juin 2025, la Puissance Publique a procédé à l’expulsion des populations et à la destruction des habitations.
Pourquoi le Gouvernement n’a pas attendu la fin de la procédure judiciaire ? Cette action unilatérale place t-elle le Gouvernement au-dessus de la loi ?
À ce jour, plusieurs familles sont sans abris, dorment à la belle étoile sans aucune mesure d’accompagnement, sans aucun site de relogement.
L’article 20 alinéa premier de la Constitution gabonaise dispose que
« Tout citoyen gabonais, aussi bien seul qu’en collectivité a droit à la propriété.
Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constituée l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation. »
De même, l’article 9 de ladite Constitution consacre le Respect de la Dignité Humaine comme l’une des valeurs de notre République. Peut -on dire aujourd’hui que la dignité de ces populations ait été respectée ?
Par ailleurs, le droit au logement est un droit de l’Homme protégé non seulement par l’article 11 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, mais aussi par l’article 14 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 et l’article 10 du traité de Kampala.
Tous ces traités ont été signés et ratifiés par le Gabon.
Cependant, des familles entières, avec nouveau-nés, se retrouvent aujourd’hui sans abri, dispersées et dans des conditions inhumaines, indignes, générant un traumatisme social profond. C’est l’hécatombe !
Il est de notre devoir, en tant que parlementaire représentant du peuple, de garantir que la loi s’applique à tous, sans abus, ni privilège, et de veiller à la protection des droits fondamentaux des populations.
C’est pourquoi, je sollicite donc la mise en place urgente d’une commission d’enquête parlementaire, afin que toute la lumière soit faite sur la chaine de décision ayant conduit à cette démolition, en violation des normes nationales et internationales. Mais également d’identifier les responsabilités, évaluer les préjudices causés, vérifier les indemnisations et de relogement ».
Source : page Facebook Ella Engonga Lionel officie
