La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé samedi durant une conférence de presse que les contribuables ont encore jusqu’au 30 avril prochain pour payer sans amendes leur Contribution Foncière Unique (CFU), un impôt créé en 2022 après la fusion de l’impôt sur les propriétés bâties et non bâties.
« Cet impôt est payable une fois l’an au plus tard le 30 mars », a rappelé Paul Abessolo Esso’o Minto’o, Directeur de la Législation et du Contentieux.
Delphine Soungani, Directrice provinciale adjointe des impôts de l’Estuaire, en charge du foncier a rappelé que le Directeur général des Impôts, Eric Boumah a prolongé d’un mois le délai expiré le 30 mars dernier.
« Les gens découvrent cet impôt aujourd’hui parce qu’ils ne le payaient pas auparavant. Mais son existence ne date pas d’hier », a-t-il rappelé.
Se livrant à un exercice pédagogique, M. Esso’o Minto’o a indiqué que la CFU « n’est pas un nouvel impôt ». Elle résulte de la fusion, en 2022, de deux contributions préexistantes depuis 1982. Il s’agit de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) et de la Contribution Foncière des Propriétés Non Bâties (CFPNB).
Cette réforme engagée il y a 2 ans vise à simplifier le paiement en fusionnant deux impôts en un seul, élargir l’assiette fiscale en incluant davantage de contribuables et alléger les taux en fonction de la propriété concernée. Les résidences principales par exemple sont très peu imposées.
Les principales personnes assujetties à la CFU sont les propriétaires titulaires d’un titre foncier, les usufruitiers, emphytéotes (bailleurs longue durée) et concessionnaires de l’État. Auparavant, les occupants de fait sans titre étaient aussi imposables, mais la loi de finances 2025 a recentré l’obligation sur les seuls détenteurs de titres fonciers.
Comment est calculée la CFU ?
La base d’imposition repose sur la valeur locative (loyer annuel théorique du bien). Pour une « résidence principale », le propriétaire bénéficie d’un abattement de 5 %, taux de 3 % soit 2,85 FCFA par an pour 100 FCFA de valeur locative.
Pour les « autres biens » : abattement de 5 %, taux de 15 % soit 15 FCFA par an pour 100 FCFA de valeur locative.
Actuellement la contribution de la CFU dans les recettes fiscales au Gabon représente 1,2 % des recettes fiscales annuelles soit environ 13 à 14 milliards FCFA par an. L’ambition est de porter ces recettes à 30 ou 40 milliards de FCFA par an.
Les recettes de la CFU sont intégralement affectées aux communes et départements, conformément à la politique de décentralisation. « Sans ressources propres, les collectivités ne peuvent assumer leurs missions », a souligné Stéphanie Minko Minko, responsable des Relations publiques à la Direction générale des impôts.
Souplesse mais fermeté
La date limite pour s’acquitter du paiement de cet impôt initialement prévue pour le 30 mars a été prolongée jusqu’au 30 avril 2025.
Pour payer, il suffit de procéder à une déclaration spontanée via l’application « Digitax » ou dans les centres des impôts (Kanda, Owendo et Oloumi). En cas de non-paiement, les personnes s’exposent à des rappels avec majoration (jusqu’à 4 ans de redressement possible).
Betines Makosso
