La procureure de la CPI, Fatou Bensouda@DR
Libreville, 21 septembre (Gabonactu.com) – La procureure de la Cour pénale internationale, la Gambienne Fatou Bensouda a rejeté vendredi les plaintes introduites par l’opposition gabonaise d’une part et le pouvoir de l’autre suite aux violences post électorales d’août 2016.
« Le 29 septembre 2016, j’ai annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire de la situation au Gabon, à la suite du renvoi de cette situation par le Gouvernement gabonais s’agissant de crimes présumés commis sur son territoire depuis mai 2016 et relevant potentiellement de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI» ou la « Cour »). Mon Bureau a également reçu plusieurs communications au titre de l’article 15 faisant état de la commission présumée de crimes dans le contexte de l’élection présidentielle de 2016. », indique la procureure Fatou Ben Souda dans un communiqué publié dans le site www.icc-cpi.net
« À l’issue d’un examen approfondi, en fait et en droit, de toutes les informations disponibles, poursuit-elle, j’ai estimé, qu’à ce stade, les conditions juridiques justifiant l’ouverture d’une enquête dans la situation en République gabonaise (le « Gabon ») n’étaient pas remplies ».
Après un examen minutieux des informations disponibles au regard des conditions juridiques posées par le Statut de Rome, Fatou Bensouda a conclu qu’ « il n’y avait pas de base raisonnable permettant de croire que les actes présumés commis au Gabon dans le contexte des violences postélectorales survenues en 2016, que ce soit par des membres de l’opposition ou par les forces de l’ordre gabonaises, constituent des crimes contre l’humanité au regard des dispositions du Statut de Rome de la CPI ».
De même, indique-t-elle, « il n’y a pas lieu de croire, au regard des informations disponibles, que le crime d’incitation au génocide a été commis au cours de la campagne électorale en question ».
« J’ai donc conclu que les crimes présumés commis dans la situation au Gabon ne relèvent pas de la catégorie des crimes sur lesquels la CPI est chargée de mener des enquêtes et des poursuites. La Cour ne pouvant exercer sa compétence ’’ratione materiae’’, j’ai décidé en conséquence de clore cet examen préliminaire. Mon Bureau a publié un rapport détaillé présentant et expliquant nos conclusions », a dicté Mme la procureure.
Cette décision de Fatou Bensouda sonne mal aux oreilles de Gabonais depuis qu’elle a été rendue publique.
Certains observateurs pensent même que Jean de Dieu Moukagni Iwangou a anticipé cette décision en acceptant de faire allégeance à Ali Bongo Ondimba en mai dernier, sous l’étiquette de son appartenance à l’ethnie « Bantu », alors qu’il était, au sein de l’opposition, chargé de suivre ce dossier contre son actuel patron.
Le Gabon a ratifié le Statut de Rome le 20 septembre 2000. La Cour est par conséquent compétente à l’égard des crimes visés au Statut commis sur le territoire du Gabon ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002.
Le 21 septembre 2016, le Gouvernement de la République gabonaise a déféré au Bureau la situation se rapportant à des crimes présumés relevant potentiellement de la compétence de la CPI commis sur son territoire depuis mai 2016, sans préciser de date d’échéance. Le 28 septembre 2016, dans une note complémentaire, les représentants légaux du Gouvernement gabonais ont précisé au Bureau le champ d’application du renvoi en question et fourni des précisions quant aux crimes en cause.
Cependant, la procureure Bensouda précise que les parties qui se sentent lésées par cette décision qui a le poids d’un marteau-pilon, ont le droit, conformément à l’article 53-3-a du Statut, de demander aux juges de la CPI de réexaminer sa décision de ne pas ouvrir d’enquête.
Ce qui peut encore donner un peu d’espoir à chacune des parties qui s’accusent mutuellement de crime contre l’humanité en raison des violences pré et post électorales qui n’ont pas fini de faire parler d’elles.
Précieux Koumba
